Legislator Jurisprudence & Législation
70-90870 Généré par l'IA

Appellant Inadmissibility Due to Lack of Standing in Appellate Proceedings

Numéro de cause 70-90870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the appellant, against whom the Chamber of Accusation had ordered further investigation to formally charge him with breach of trust, was not a party to the proceedings before the appellate court when he filed the appeal on March 2, 1970, against the January 13, 1970, decision, which itself had overturned a dismissal order and ordered further investigative steps, thus rendering him unqualified to challenge that decision.

Regeste Legislator

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non recevable; Appellant Inadmissibility Due to Lack of Standing in Appellate Proceedings: The appeal was deemed inadmissible because the appellant, against whom the Chamber of Accusation had ordered further investigation to formally charge him with breach of trust, was not a party to the proceedings before the appellate court when he filed the appeal on March 2, 1970, against the January 13, 1970, decision, which itself had overturned a dismissal order and ordered further investigative steps, thus rendering him unqualified to challenge that decision.

Mots-clés

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qualité pour recourir défaut de qualité du procureur mesures d'instruction complémentaires exception d'inconstitutionnalité ordonnance de non-entrée en matière défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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non recevable
The court explicitly declares the appeal inadmissible based on the lack of standing of the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non recevable

The court explicitly declares the appeal inadmissible based on the lack of standing of the appellant.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... DIT Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JANVIER 1970, QUI STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR Z... (ABRAHAM), AU NOM DE LA SOCIETE Z..., PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A L'EFFET D'INCULPER LEDIT X..., DIT Y..., DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 4 MAI 1970 QUI, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A ORDONNE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR CE POURVOI ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X..., DIT Y..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION, LE 2 MARS 1970, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 13 JANVIER 1970, N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES ;

QU'IL N'A DONC AUCUNE QUALITE POUR ATTAQUER L'ARRET CONTRE LEQUEL IL S'EST POURVU ;

DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X..., DIT Y...