Cassation on Bad Faith Requirement for Bad Check Offense
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had sentenced an individual to six months imprisonment for issuing bad checks, on the grounds that the conviction lacked a legal basis because the findings regarding bad faith were insufficient. The lower court based the finding of bad faith on the fact that the drawer knew the checks could not be honored upon presentation due to insufficient funds, but the appellate court's reasoning was considered ambiguous as it failed to definitively establish whether the drawer knew of the lack of provision *at the moment of issuance*, which is the required element for the offense, or only at the time of presentation, and did not clarify if any subsequent withdrawal of funds was done in bad faith after issuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 405 du Code pénal, Article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, Articles 485, 592, 593 du Code de procédure pénale; Cassation on Bad Faith Requirement for Bad Check Offense: The lower court based the finding of bad faith on the fact that the drawer knew the checks could not be honored upon presentation due to insufficient funds, but the appellate court's reasoning was considered ambiguous as it failed to definitively establish whether the drawer knew of the lack of provision *at the moment of issuance*, which is the required element for the offense, or only at the time of presentation, and did not clarify if any subsequent withdrawal of funds was done in bad faith after issuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime of issuing checks without provision, which was the subject of the appeal.
This article pertains to the offense of issuing checks without provision, cited in the grounds for cassation.
These procedural articles were cited in the grounds for cassation regarding defects in reasoning and legal basis.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT RESULTER LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR DU FAIT QU'IL A EMIS DES CHEQUES SACHANT PERTINEMMENT QU'AU MOMENT DE LEUR PRESENTATION ILS NE POURRAIENT ETRE REGLES FAUTE DE PROVISION SUFFISANTE ;
ALORS QUE LA LOI EXIGEANT POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU TIREUR QU'IL CONNAISSE LE DEFAUT OU L'INSUFFISANCE AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, LE MOTIF RETENU PAR LA COUR D'APPEL NE PEUT ETABLIR LEGALEMENT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ET JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, VAINEMENT X... EXCIPE DE SA BONNE FOI, ETANT DONNE QU'IL SAVAIT PERTINEMMENT QU'AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, ET, EN TOUS CAS, LORS DE LEUR PRESENTATION, SON COMPTE ETAIT INSUFFISAMMENT PROVISIONNE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DUBITATIFS QUI ADMETTENT QUE X... AVAIT PU IGNORER L'ABSENCE DE PROVISION AU MOMENT DE L'EMISSION ET NE LA CONNAITRE QU'AU MOMENT DE LA PRESENTATION DES CHEQUES, SANS PRECISER TOUTEFOIS SI, DANS CETTE DERNIERE EVENTUALITE, LA PROVISION AVAIT, DE MAUVAISE FOI, ETE RETIREE PAR X..., APRES L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.