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70-90758 Généré par l'IA

Contractor Repossession of Unpaid Materials Not Theft

Numéro de cause 70-90758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision that acquitted a contractor of theft for repossessing sanitary equipment from an unfinished construction site because the price had not been paid. The appellate court reasoned that under the contract for work, the materials remained the property of the contractor, and therefore, taking back one's own property could not constitute theft. The Supreme Court upheld this ruling, finding that the appellate court, by sovereign interpretation of the contract, correctly determined that since the equipment remained the contractor's property, no theft had occurred, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL, ARTICLE 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL; Contractor Repossession of Unpaid Materials Not Theft: The appellate court reasoned that under the contract for work, the materials remained the property of the contractor, and therefore, taking back one's own property could not constitute theft. The Supreme Court upheld this ruling, finding that the appellate court, by sovereign interpretation of the contract, correctly determined that since the equipment remained the contractor's property, no theft had occurred, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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contrat de livraison d'ouvrage droit de reprise de la possession hypothèque légale des artisans et entrepreneurs utilisation sans droit de valeurs patrimoniales responsabilité pour dégâts d'eau recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal correctly applied these articles to interpret the contract as a contract for work, meaning the material remained the property of the entrepreneur.
ARTICLE 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL
The rejection of the appeal is based on the finding that no theft (defined under these articles) was committed because the material belonged to the defendant.
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199905394
Contractor Work Dispute and Defect Valuation Appeal
13-84469
Appeal Against Non-Lieu in Construction Theft and Damage Case
89-18999
Liquidator v. Homeowners (Unfinished Construction Work)
89-19639
Company Appeal Regarding Unpaid Construction Balance Upheld
86-90965
Theft Conviction Upheld Despite Contract Dispute Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly applied these articles to interpret the contract as a contract for work, meaning the material remained the property of the entrepreneur.

ARTICLE 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL

The rejection of the appeal is based on the finding that no theft (defined under these articles) was committed because the material belonged to the defendant.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARTHUR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, QUI A RELAXE Y... (JEAN) DES FINS DE LA POURSUITE POUR VOL ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PROPRIETE INVOQUEE PAR LE DEFENSEUR AU POURVOI POUR LE RELAXER DES FINS DE LA POURSUITE POUR LE MOTIF QUE LE PRIX DU MATERIEL ENLEVE N'AYANT PAS ETE PAYE, CELUI-CI ETAIT RESTE LA PROPRIETE DE L'ENTREPRENEUR ;

ALORS QUE D'UNE PART, IL NE POUVAIT ETRE STATUE SANS EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT EU LIEU CETTE REPRISE ET LE COMPORTEMENT FRAUDULEUX RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ;

ET ALORS QUE D'AUTRE PART, S'AGISSANT EN L'ESPECE NON DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION MAIS D'OBJETS QUI ETAIENT RESTES DES OBJETS MOBILIERS, CHOISIS ET COMMANDES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, CELUI-CI EN ETAIT DEVENU LE PROPRIETAIRE ENCORE QUE LE PRIX N'EN AIT PAS ETE PAYE ;

ET ALORS ENFIN QUE CES OBJETS MOBILIERS ETAIENT EN LA POSSESSION DU DOCTEUR X..., QUE CETTE POSSESSION VALAIT TITRE DE PROPRIETE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DENIEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, COURANT JANVIER 1968, Y... REPRIT UNE PARTIE DU MATERIEL SANITAIRE PAYE PAR LUI ET NON ENCORE INSTALLE DANS LA MAISON ALORS INACHEVEE QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'EDIFIER SUR UN TERRAIN APPARTENANT A X..., LEQUEL LUI AVAIT COMMANDE CET OUVRAGE DONT IL CONTESTAIT LA BONNE EXECUTION, QUE D'AILLEURS, N'AYANT PAS RECU D'ACOMPTE LE 7 JUIN 1967, Y... CESSAIT SES TRAVAUX A PARTIR DU MOIS D'AOUT ;

ATTENDU QU'EN CONSIDERATION DE LA NATURE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA COUR A ENONCE QUE LE MATERIEL EST DEMEURE LA PROPRIETE DE L'ENTREPRENEUR ET QUE CELUI-CI EN REPRENANT SA PROPRE CHOSE N'A PU COMMETTRE LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, LA COUR A CONSIDERE QU'EN REPRENANT UN MATERIEL QUI ETAIT RESTE SA PROPRIETE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE VOL ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.