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69-90898 Généré par l'IA

Cassation Rejects Prosecutor's Appeal on Union's Civil Claim Regarding Market Infractions

Numéro de cause 69-90898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the Public Prosecutor General's appeal against a decision by the Court of Appeal's Chamber of Indictment, which had ruled admissible a civil claim filed by a union representing fruit and vegetable wholesalers and commission agents concerning infractions against the organization rules of a national interest market. The court reasoned that the union's civil claim was valid because the alleged infractions, stemming from violations of the national market organization ordinance, harmed the collective interests of regularly authorized professionals subject to specific obligations, thereby giving the union a legitimate interest in seeking reparations, regardless of the possibility of public action extinction via settlement, as such a settlement would still imply recognition of the offense.

Regeste Legislator

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Cassation Rejects Prosecutor's Appeal on Union's Civil Claim Regarding Market Infractions: The court reasoned that the union's civil claim was valid because the alleged infractions, stemming from violations of the national market organization ordinance, harmed the collective interests of regularly authorized professionals subject to specific obligations, thereby giving the union a legitimate interest in seeking reparations, regardless of the possibility of public action extinction via settlement, as such a settlement would still imply recognition of the offense.

Mots-clés

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intérêt collectif union civile gestion de sinistres motifs de cassation recours du personnel principe de reconnaissance mutuelle
Généré par l'IA
85-93219
Cassation Rejects Appeals on Robbery Conviction, Civil Damages, and Trade Federation Standing
01-60875
Cassation Court Rejects Appeal Regarding Collective Agreement Application
88-85501
Cassation Rejects Appeal on Insufficient Damages for Involuntary Injury
13-81051
Cassation Rejects Appeal on Dismissal-Related Allegations
79-90358
Union Appeal Dismissed in Employer Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, 1, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the sole ground for cassation, which the Court ultimately found unfounded, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE MEME COUR, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, DU 25 NOVEMBRE 1968, A DIT RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DEPOSEE PAR X... ES-QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS, COMMISSIONNAIRES EN FRUITS ET LEGUMES DE BORDEAUX ET DE SA REGION, DU CHEF D'INFRACTION AUX REGLES D'ORGANISATION AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE;

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, 1, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS EN FRUITS ET LEGUMES DE BORDEAUX ET DE SA REGION, A L'OCCASION DE FAITS DE VENTES EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, FAITS CONSTITUANT DES INFRACTIONS A L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 SUR L'ORGANISATION DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;

QU'EN PREMIER LIEU, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, APPLICABLES POUR LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES FAITS DE L'ESPECE NE SONT PAS IRREDUCTIBLEMENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DES ARTICLES 2, 3 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QU'EN EFFET, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LADITE CHAMBRE SYNDICALE NE POURRAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EVENTUALITE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LA TRANSACTION, UNE TELLE TRANSACTION COMPORTANT NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE L'INFRACTION, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER L'INTERET DE LA PARTIE CIVILE A LA MISE EN OEUVRE DES POURSUITES;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'INFRACTION POURSUIVIE, PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET NON PAR LES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME NE POUVANT OCCASIONNER QU'UN DOMMAGE DONT LA REPARATION APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT AU MINISTERE PUBLIC;

QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE QUE LA LEGISLATION EN CAUSE A POUR OBJET PRINCIPAL LA DEFENSE DE L'INTERET GENERAL NE FAIT PAS ECHEC AUX DROITS COLLECTIFS DES COMMERCANTS HABILITES A EXERCER LEUR PROFESSION DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ASTREINTS PAR CES TEXTES MEMES A DES OBLIGATIONS PARTICULIERES;

QUE LE PREJUDICE QUI RESULTE DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION PREND SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE DONT LA CHAMBRE SYNDICALE AVAIT UN INTERET CERTAIN A DEMANDER REPARATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI.