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67-93349 Généré par l'IA

Fraudulent Acquisition of Funds Versus Subsequent Rectification of Ownership

Numéro de cause 67-93349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially quashed a decision that acquitted an individual of fraud for obtaining funds from his employer by convincing them that a calculator he purchased in his own name was being rented for company use, supported by false invoices for an imaginary lease. The appellate court incorrectly based the acquittal on the subsequent attempt to regularize the purchase in the company's name, arguing this negated the intent to appropriate the machine, but the Court of Cassation reasoned that the elements of fraud were established by the use of fraudulent maneuvers to obtain funds that were not owed, regardless of the defendant's ultimate motive or subsequent actions regarding ownership of the machine itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Fraudulent Acquisition of Funds Versus Subsequent Rectification of Ownership: The appellate court incorrectly based the acquittal on the subsequent attempt to regularize the purchase in the company's name, arguing this negated the intent to appropriate the machine, but the Court of Cassation reasoned that the elements of fraud were established by the use of fraudulent maneuvers to obtain funds that were not owed, regardless of the defendant's ultimate motive or subsequent actions regarding ownership of the machine itself.

Mots-clés

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acquisition frauduleuse escroquerie copropriété décision motivée abus de cartes-chèques nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 405 DU CODE PENAL
This article defines the offense of fraud ('escroquerie'), the elements of which were established by the facts found by the lower court, leading to the partial cassation regarding the acquittal.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This procedural article was cited in relation to the reasoning regarding the lack of grounds/legal basis for the decision being appealed.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This law article was cited in conjunction with the substantive criminal law articles in the grounds for cassation.
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22-85326
Supreme Court Quashes Fraud Conviction Due to Contradictory Appellate Reasoning
02-83544
Supreme Court Reverses Acquittal for Misuse of Assets and Improper Salary Payments
04-80376
Supreme Court Quashes Fraud Conviction Lacking Proof of Specific Deceptive Maneuvers
96-86209
Affirmation of Conviction for Fraudulent Misappropriation and Fraud
21-87352
Supreme Court Partial Quash of Fraud and Receiving Convictions on Sentencing Confiscation Issue

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 405 DU CODE PENAL

This article defines the offense of fraud ('escroquerie'), the elements of which were established by the facts found by the lower court, leading to the partial cassation regarding the acquittal.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This procedural article was cited in relation to the reasoning regarding the lack of grounds/legal basis for the decision being appealed.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This law article was cited in conjunction with the substantive criminal law articles in the grounds for cassation.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION DE LA CONSTRUCTION (STECC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 23 OCTOBRE 1967, QUI, APRES AVOIR RELAXE DUMONT POURSUIVI DU CHEF D'ESCROQUERIE, A DECLARE LADITE SOCIETE PARTIE CIVILE, MAL FONDEE EN SON ACTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR SE FAIRE REMBOURSER, AU TITRE D'UNE LOCATION IMAGINAIRE PRETENDUMENT CONCLUE POUR LE COMPTE DE LA PARTIE CIVILE, LE PRIX D'UNE MACHINE A CALCULER QU'IL AVAIT ACHETEE EN SON PROPRE NOM, L'A NEANMOINS ACQUITTE DU CHEF D'ESCROQUERIE AU MOTIF QUE DES SON LICENCIEMENT IL AVAIT DEMANDE AUX FOURNISSEURS DE LA MACHINE D'EN REGULARISER LA VENTE AU NOM DE LA PARTIE CIVILE, DE SORTE QUE SON INTENTION DE S'APPROPRIER LA MACHINE N'ETAIT PAS EVIDENTE ET QU'IL ETAIT PLAUSIBLE QU'IL AIT VOULU SE PROCURER UN INSTRUMENT DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT NECESSAIRE, ALORS QUE LE MOBILE QUI A INSPIRE LE PREVENU N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE, QUE L'APPROPRIATION DE LA CHOSE ESCROQUEE N'EST PAS UN ELEMENT DU DELIT, QUE L'ESCROQUERIE PORTAIT NON PAS SUR LA MACHINE MAIS SUR LE PRIX DE LA LOCATION ET QU'ELLE ETAIT CONSOMMEE DES LE JOUR DE LA REMISE DES FONDS, ANTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT;

D'OU IL SUIT QUE TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET MORAUX DE L'INFRACTION RESULTENT DES FAITS CONSTATES ET QUE LA COUR NE POUVAIT ACQUITTER LE PREVENU SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC CES FAITS ET AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI LEUR APPARTIENT";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE L'AFFIRMATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA BONNE FOI DU PREVENU N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE NE SE TROUVE PAS EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE LEGAL DES FAITS PAR EUX CONSTATES;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUMONT, AGENT A ROUEN DE LA STECC, AYANT ACHETE POUR LUI, A L'INSU DE CELLE-CI, UNE MACHINE A CALCULER, EN A REGLE LE PRIX DE 1690 FRANCS A LA MAISON BURROUGHS PAR UN VERSEMENT EN ESPECES DE 1074,84 FRANCS ET PAR DEUX CHEQUES DE 615,16 FRANCS, QU'IL A OBTENUS DE SON ENTREPRISE EN LA PERSUADANT QUE CETTE SOMME DEVAIT SERVIR A REGLER LA LOCATION D'UNE MACHINE QU'IL UTILISAIT DANS SON SERVICE ET DONT EN REALITE IL DISPOSAIT GRATUITEMENT;

QU'IL A D'AUTRE PART, AFIN DE LA REMBOURSER, FAIT CROIRE A LA DIRECTION DE LA STECC, QU'IL AVAIT GARDE EN LOCATION LADITE MACHINE, LUI A ADRESSE, A CETTE FIN, COMME IL L'AVAIT FAIT POUR LE CHEQUE, DE FAUSSES FACTURES PROFORMA, ETABLIES A SA DEMANDE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE BURROUGHS, ET EST AINSI PARVENU A S'APPROPRIER, EN UN AN, UNE SOMME DE 1054,56 FRANCS;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE C'EST PAR LA PRODUCTION DE FACTURES FICTIVES EMANANT D'UN TIERS ET DESTINEES A PERSUADER LA STECC DE L'EXISTENCE D'UNE LOCATION IMAGINAIRE, C'EST-A-DIRE EN USANT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, QUE DUMONT A DETERMINE CETTE ENTREPRISE A VERSER DES FONDS QU'ELLE NE DEVAIT PAS;

ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE TOUS LES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LES JUGES DE FOND NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, RELAXER LE PREVENU AU MOTIF QU'AYANT ULTERIEUREMENT RAPPORTE LA MACHINE A LA MAISON BURROUGHS POUR LUI FAIRE "REGULARISER LA VENTE AU NOM DE LA STECC SON INTENTION DE S'APPROPRIER LADITE MACHINE N'ETAIT PAS EVIDENTE", LE DEFAUT D'APPROPRIATION, A LE SUPPOSER ETABLI EN L'ESPECE, ETANT, AU SURPLUS, SANS INCIDENCE SUR LA CONSTITUTION DU DELIT D'ESCROQUERIE;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 23 OCTOBRE 1967, MAIS, A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A STATUE SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DESACHE ET CAIL