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68-90940 Généré par l'IA

Prohibition on Appellate Court Worsening Appellant's Position Without Prosecution Appeal

Numéro de cause 68-90940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned an appellate court ruling that had increased a defendant's sentence from two years to three years imprisonment, along with imposing a fine and suspending the prison term, following the defendant's sole appeal against the initial conviction for aggravated battery resulting in incapacity to work exceeding eight days. The Court reasoned that even though the increased prison sentence was suspended, aggravating the defendant's fate in the absence of an appeal by the prosecution constituted an abuse of power and violated the principle established in the Code of Criminal Procedure, which prohibits appellate courts from worsening the situation of the appellant when only the appellant has sought review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prohibition on Appellate Court Worsening Appellant's Position Without Prosecution Appeal: The Court reasoned that even though the increased prison sentence was suspended, aggravating the defendant's fate in the absence of an appeal by the prosecution constituted an abuse of power and violated the principle established in the Code of Criminal Procedure, which prohibits appellate courts from worsening the situation of the appellant when only the appellant has sought review.

Mots-clés

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abus de pouvoir sursis à l'exécution de la peine action pénale examen en cassation droit judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for cassating the decision because the appellate court aggravated the defendant's situation on her sole appeal.
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02-85064
Cassation on Aggravation of Penalty by Appellate Court
09-82293
Prosecutor's Appeal Not Required for Sentence Aggravation in Appeal Proceeding
09-80040
Prosecution Failure to Appeal Acquittal Limits Appellate Review
89-81670
Court of Cassation Quashes Sentence Due to Improper Jurisdiction Over Felony Charge
12-84722
Appellant v. Appellate Court (Release Pending Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for cassating the decision because the appellate court aggravated the defendant's situation on her sole appeal.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 22 FEVRIER 1968, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS, A CONDAMNE LA FEMME GEMINET A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

VU LEDIT ARTICLE;

ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL NE PEUT, SANS EXCES DE POUVOIR, AGGRAVER LE SORT DU PREVENU SUR SON SEUL APPEL;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURGES, LA FEMME GEMINET AVAIT ETE CONDAMNEE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS;

ATTENDU QUE LA COUR, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PREVENUE, A ELEVE A 3 ANNEES LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE PEINE, ET PRONONCE EN OUTRE UNE AMENDE DE 300 FRANCS;

ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT AIT ETE ASSORTIE DU SURSIS;

QU'UNE TELLE MESURE CONSTITUE SIMPLEMENT UNE DISPENSE PROVISOIRE D'EXECUTER LA PEINE, LAQUELLE SUBSISTE INTEGRALEMENT ET DEVRA ETRE SUBIE AU CAS OU, PAR SUITE D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, LE SURSIS VIENDRAIT A ETRE REVOQUE;

D'OU IL SUIT QUE LE SORT DE L'APPELANT SE TROUVE AGGRAVE EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 22 FEVRIER 1968, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE AVOCAT GENERAL : M TOUREN