Legislator Jurisprudence & Législation
66-91955 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Kidnapping and Murder Conviction Inadmissible

Numéro de cause 66-91955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The civil parties sought to appeal a final decision by the Court of Assizes which convicted an individual of kidnapping a minor and murder, and also an interlocutory decision from the same court invalidating a witness summons; the Court ruled the appeal against the conviction for the public action inadmissible because a civil party cannot appeal a decision rendered by the Court of Assizes on the public action, and consequently, the appeal against the related interlocutory decision concerning the witness summons was rendered moot, leading to the declaration of inadmissibility for the former and no need to rule on the latter.

Regeste Legislator

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CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS; Civil Party Appeal on Kidnapping and Murder Conviction Inadmissible: The civil parties sought to appeal a final decision by the Court of Assizes which convicted an individual of kidnapping a minor and murder, and also an interlocutory decision from the same court invalidating a witness summons; the Court ruled the appeal against the conviction for the public action inadmissible because a civil party cannot appeal a decision rendered by the Court of Assizes on the public action, and consequently, the appeal against the related interlocutory decision concerning the witness summons was rendered moot, leading to the declaration of inadmissibility for the former and no need to rule on the latter.

Mots-clés

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décision incidente enlèvement citation à comparaître assassinat recours contre décision de renvoi séquestre

Dispositions légales citées

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CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS
The court explicitly ordered the applicants to pay the fine and costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS.

The court explicitly ordered the applicants to pay the fine and costs.

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Texte complet

IRRECEVABILITE ET NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 7 MAI 1966, CONDAMNANT Y... (LUCIEN), A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE, ET CONTRE UN ARRET INCIDENT DE LA MEME COUR, EN DATE DU 3 MAI 1966, DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QU'UNE PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

QUE LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET CONDAMNANT Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE EST DONC IRRECEVABLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEME POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE UN ARRET INCIDENT, RENDU AU COURS DES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE ET DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN, SE TROUVE SANS OBJET ;

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 MAI 1966 CONDAMNANT Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET INCIDENT DU 3 MAI 1966 DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.