Prosecutor General v. Military Tribunal on Revision of Desertion Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request by the Prosecutor General, ordered by the Minister of Justice, to revise a final judgment from a military tribunal sentencing an individual to ten months imprisonment for desertion was declared admissible because it fell under the specified conditions for revision requests. However, the Court declined to revise the conviction because, despite new evidence suggesting the convicted person was wrongly identified (based on differing fingerprints and testimony that another person enlisted under his name), the revision procedure is an extraordinary remedy reserved for situations where other legal means can correct the error. The Court reasoned that the proper mechanism for addressing a conviction under a false identity is the procedure for rectifying entries in the criminal record, as provided by the Code of Criminal Procedure and applicable to military jurisdictions, making revision unnecessary at this stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 360 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4, ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor General v. Military Tribunal on Revision of Desertion Sentence: However, the Court declined to revise the conviction because, despite new evidence suggesting the convicted person was wrongly identified (based on differing fingerprints and testimony that another person enlisted under his name), the revision procedure is an extraordinary remedy reserved for situations where other legal means can correct the error. The Court reasoned that the proper mechanism for addressing a conviction under a false identity is the procedure for rectifying entries in the criminal record, as provided by the Code of Criminal Procedure and applicable to military jurisdictions, making revision unnecessary at this stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable procedure for rectifying criminal records when a conviction was obtained under a false identity, making revision unnecessary.
Cited as the provision making Article 778 of the Code of Criminal Procedure applicable to convictions pronounced by military jurisdictions.
Cited in the preamble as the basis under which the Court of Cassation was seized by the request for revision.
Texte complet
NON-LIEU A REVISION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION D'UN JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1964, PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI AVAIT CONDAMNE X... (JOSE), A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION. LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1965 ;
VU LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JANVIER 1966 ;
VU LE MEMOIRE EN INTERVENTION DE MAITRE LEMAITRE, AVOCAT EN LA COUR ;
VU LES ARTICLES 622, PARAGRAPHE 4, ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION ;
ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRESS DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVIS DE LA CIMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4 DU MEME CODE ;
QU'ENFIN, LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ;
AU FOND ;
ATTENDU QUE, LE 19 MARS 1964, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT X... JOSE POUR DESERTION A L'ETRANGER AVEC EMPORT D'EFFETS ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT RECONNU LES FAITS LORSQU'IL A ETE ENTENDU PAR LE JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE, A DECLARE, APRES SA LIBERATION, QU'IL N'AVAIT PAS SOUSCRIT D'ENGAGEMENT A LA LEGION ETRANGERE ET QUE C'EST UN NOMME Y... QUI SE SERAIT ENGAGE DANS CE CORPS SOUS SON NOM ;
ATTENDU QU'UNE NOTE DU BUREAU DES STATISTIQUES DE LA LEGION ETRANGERE, EN DATE DU 17 AVRIL 1965, TEND A LA CONFIRMATION DE CETTE THESE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE SERVICE DE L'IDENTITE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE A FAIT CONNAITRE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, QUE LES EMPREINTES DIGITALES DE X... SONT DIFFERENTES DE CELLES CORRESPONDANT A L'INDIVIDU QUI SE SERAIT ENGAGE, SOUS LE NOM DE CE DERNIER, DANS LA LEGION ETRANGERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE REVISION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE QUI NE PEUT ETRE EXERCEE LORSQUE D'AUTRES MOYENS DE DROIT PERMETTENT DE REPARER L'ERREUR COMMISE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PREVU UNE PROCEDURE EN RECTIFICATION DES MENTIONS DU CASIER JUDICIAIRE POUR LE CAS OU UN PREVENU A ETE CONDAMNE SOUS UNE FAUSSE IDENTITE ;
QUE CE TEXTE EST APPLICABLE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 360 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE PROCEDER, EN L'ETAT, A LA REVISION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 19 MARS 1964, CONTRE X... JOSE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REVISION ;
DIT QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORMEE PAR X... EST SANS OBJET. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC.