Appeal Dismissed in Postal Services Directory Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for fraud, where the defendant, acting as an agent for a private directory, solicited subscriptions from merchants by falsely presenting himself as an agent for the official postal services directory, using the official directory and an advertisement placement slip from it to create artificial confusion. The court reasoned that the elements constituting the offense of fraud under Article 405 of the Penal Code were established by the finding that the false pretense and staged presentation convinced the victims that the solicitation was for the official directory, rendering irrelevant any printed notation on the order forms indicating the private nature of the directory being sold. Furthermore, the court held that the appellate court was not required to detail the specific information justifying its discretionary increase of the sentence on appeal, as the latitude granted to judges in sentencing is an unchecked faculty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal Dismissed in Postal Services Directory Fraud Case: The court reasoned that the elements constituting the offense of fraud under Article 405 of the Penal Code were established by the finding that the false pretense and staged presentation convinced the victims that the solicitation was for the official directory, rendering irrelevant any printed notation on the order forms indicating the private nature of the directory being sold. Furthermore, the court held that the appellate court was not required to detail the specific information justifying its discretionary increase of the sentence on appeal, as the latitude granted to judges in sentencing is an unchecked faculty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the application of this article as the substantive basis for finding the defendant guilty of fraud (escroquerie).
The Court implicitly referenced this article in rejecting the appeal concerning the grounds raised against the sentencing aspect.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PRETEXTE QU'IL AURAIT USE D'UNE FAUSSE QUALITE A L'EFFET D'OBTENIR DES PERSONNES PAR LUI PROSPECTEES DES SOUSCRIPTIONS A UN ANNUAIRE DES ABONNES DU TELEPHONE, ETRANGER A L'ADMINISTRATION DES P T T AU NOM DE LAQUELLE IL SE PRESENTAIT ;
ALORS QU'IL EST ACQUIS ET NON CONTESTE QUE LE BULLETIN DE SOUSCRIPTION PORTAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE DIT L'ARRET, EN CARACTERES APPARENTS, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ANNUAIRE PRIVE, ET QUE, DES LORS, LES PERSONNES PROSPECTEES NE POUVAIENT SE MEPRENDRE SUR LA NATURE DE L'ANNUAIRE AUQUEL ELLES SOUSCRIVAIENT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET QUE X..., COURTIER EN PUBLICITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANNONCES PUBLICITE, EDITRICE D'UN ANNUAIRE PROFESSIONNEL PRIVE, S'EST PRESENTE CHEZ DIVERS COMMERCANTS SOUS LA FAUSSE QUALITE DE DEMARCHEUR DE L'ANNUAIRE OFFICIEL DES P T T, FAUSSE QUALITE CONFIRMEE PAR LA PRESENTATION DE L'ANNUAIRE OFFICIEL DES P T T ET D'UN BON DE PLACEMENT SUR LEQUEL ETAIT COLLE UN PAPILLON PUBLICITAIRE CONCERNANT LE COMMERCANT SOLLICITE, PAPILLON EXTRAIT DE L'ANNUAIRE OFFICIEL ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE GRACE A LA CONFUSION ARTIFICIELLEMENT CREEE DANS L'ESPRIT DES COMMERCANTS PAR CETTE PRISE DE FAUSSE QUALITE ET CETTE MISE EN SCENE, X... AVAIT PU LEUR FAIRE SOUSCRIRE UNE ANNONCE PUBLICITAIRE EN FAVEUR DE L'ANNUAIRE PROFESSIONNEL, TOUT EN LES PERSUADANT QUE CETTE SOUSCRIPTION ETAIT DESTINEE A L'ANNUAIRE OFFICIEL DES P T T ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE AU DEMANDEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, AU REGARD DE L'APPLICATION DE CET ARTICLE, QUE LES BONS DE COMMANDE AIENT, OU NON, PORTE UNE MENTION IMPRIMEE INDIQUANT QU'ILS AVAIENT TRAIT A UN ANNUAIRE PRIVE, DES L'INSTANT OU IL EST ETABLI QUE LA FAUSSE QUALITE PRISE PAR LE PREVENU ET LA MISE EN SCENE REALISEE PAR LUI ONT CONVAINCU SES VICTIMES QU'IL DEMARCHAIT POUR LE COMPTE DE L'ANNUAIRE OFFICIEL DES P T T ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, EN CONSIDERATION DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LE DEMANDEUR, SANS AUTREMENT PRECISER LA NATURE DE CES RENSEIGNEMENTS ;
ALORS QUE LES PREMIERS JUGES FAISANT ETAT DE CES MEMES RENSEIGNEMENTS AVAIENT DECLARE DEVOIR PRONONCER UNE PEINE MODEREE ;
ATTENDU QUE LA LATITUDE ACCORDEE AUX JUGES DANS L'APPLICATION DE LA PEINE EST UNE FACULTE QU'ILS EXERCENT SANS EN DEVOIR AUCUN COMPTE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A MOTIVER LA PARTIE DE SON DISPOSITIF QUI, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC A ELEVE A QUATRE MOIS LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE.