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71-90659 Généré par l'IA

Retroactive Application of Favorable Sentencing Law in Homicide Appeal

Numéro de cause 71-90659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a lower court decision convicting him of involuntary homicide and injury, and a related traffic offense, which imposed a three-month prison sentence with a partial suspension, fines, and a two-year driving license suspension, arguing that the partial suspension of the sentence was improperly applied as the offense occurred before the law enabling such partial suspension came into effect. The high court rejected the appeal, reasoning that the subsequent 1970 law introducing the possibility of partial suspension, when considered as a whole with other amendments aimed at facilitating probation and reducing revocation cases, was more favorable to the defendant, justifying its retroactive application to infractions committed prior to its enactment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Retroactive Application of Favorable Sentencing Law in Homicide Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the subsequent 1970 law introducing the possibility of partial suspension, when considered as a whole with other amendments aimed at facilitating probation and reducing revocation cases, was more favorable to the defendant, justifying its retroactive application to infractions committed prior to its enactment.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine homicide suspension de peine application des lois amende d'ordre rétroactivité de la loi

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Appeal correctly applied this provision which allows judges to decide that the suspension (sursis) applies only partially to the execution of imprisonment.
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04-82582
Appeal Regarding Retroactive Application of Prescription Suspension Laws for Crimes Against Minors
96-82562
Appeal of Life Sentence for Murder and Assassination Upheld
03-86223
State v. Defendant (Recidivism Finding on Appeal)
92-80696
Appeal Regarding Involuntary Manslaughter Conviction and Allocation of Liability
70-91390
Homicide Appeal Regarding Attenuation Ruling Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Appeal correctly applied this provision which allows judges to decide that the suspension (sursis) applies only partially to the execution of imprisonment.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX MOIS ET QUINZE JOURS AVEC SURSIS, A 300 FRANCS ET 40 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS ET L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE PREVENU LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUINZE JOURS FERMES ET LE SURPLUS AVEC SURSIS ;

"ALORS QUE, L'INFRACTION AYANT ETE COMMISE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, LES JUGES N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE DECIDER QUE LE SURSIS NE S'APPLIQUERAIT PAS POUR UNE PART A L'EXECUTION DE L'EMPRISONNEMENT" ;

ATTENDU QUE C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PERMET AUX JUGES DE DECIDER QUE LE SURSIS NE S'APPLIQUERA QUE POUR PARTIE A L'EXECUTION DE L'EMPRISONNEMENT ;

QU'IL N'IMPORTE QUE LES FAITS REPRIMES SOIENT ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 QUI A INTRODUIT CETTE DISPOSITION DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, LES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES PAR L'ARTICLE 29 DE LADITE LOI AU TITRE DE CE CODE RELATIF AU SURSIS A L'EXECUTION DES PEINES, ET QUI ONT EU NOTAMMENT POUR OBJET DE FACILITER L'OCTROI DU SURSIS ET D'EN REDUIRE LES CAS DE REVOCATION, FORMENT UN TOUT DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE SEPARES ET QUI, CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE, EST PLUS FAVORABLE AU PREVENU QUE LA LEGISLATION PRECEDENTE ;

QUE DES LORS, LE NOUVEAU TEXTE ETAIT SUR CE POINT APPLICABLE, MEME POUR LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.