Criminal Conviction Upheld Despite Claims of Procedural Defect and Failure to Consider Legal Provocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ten-year criminal conviction for murder, addressing two main grounds for cassation. The first ground, alleging a procedural defect because an announced but unheard witness's non-appearance was not explicitly noted as a waiver of testimony, was dismissed based on the presumption that the parties waived the hearing when no formal objection was raised. The second ground, claiming error in refusing to submit the question of legal provocation (under Article 321 of the Penal Code) to the jury despite allegations of two years of threats and violence immediately preceding the offense, was rejected because the alleged facts did not constitute the "grave blows or violence toward persons" required by the statute to excuse murder, meaning the trial court correctly ruled on the legality of the defense invoked without prejudging the factual merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 321 DU CODE PENAL, ART. 593 DU MEME CODE, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Criminal Conviction Upheld Despite Claims of Procedural Defect and Failure to Consider Legal Provocation: The first ground, alleging a procedural defect because an announced but unheard witness's non-appearance was not explicitly noted as a waiver of testimony, was dismissed based on the presumption that the parties waived the hearing when no formal objection was raised. The second ground, claiming error in refusing to submit the question of legal provocation (under Article 321 of the Penal Code) to the jury despite allegations of two years of threats and violence immediately preceding the offense, was rejected because the alleged facts did not constitute the "grave blows or violence toward persons" required by the statute to excuse murder, meaning the trial court correctly ruled on the legality of the defense invoked without prejudging the factual merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the facts alleged did not constitute legal excuses for murder under this article, which justifies rejecting the second ground of appeal.
Cited in relation to both grounds of appeal, although its application in the dispositive is procedural/general regarding the review of the judgment.
Cited in relation to both grounds of appeal concerning the application of the law.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324, 329, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI CONSTATE L'AUDITION DES TEMOINS QU'IL DESIGNE NOMMEMENT, NE CONSTATE PAS L'AUDITION DU TEMOIN Y... INCARNACION, QUI AVAIT ETE CITE, ET DENONCE, ET DONT IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ;
"ALORS QUE TOUT TEMOIN, CITE ET DENONCE, APPARTIENT AU DEBAT ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT PAS RENONCE A SON AUDITION, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE AURAIENT RENONCE A L'AUDITION DE CE TEMOIN ;
" ATTENDU QUE S'IL N'APPARAIT D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE LE TEMOIN Y... INCARNACION, DONT LE NOM A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE ET DONT L'ABSENCE N'EST PAS RELEVEE, AIT ETE ENTENDU, IL Y A, A DEFAUT DE RECLAMATION, PRESOMPTION QUE LES PARTIES ONT RENONCE A L'AUDITION DE CE TEMOIN, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGEANT QUE CETTE RENONCIATION SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 349, 351, 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE REQUISE DE POSER LA QUESTION TIREE DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION, LA COUR A REJETE LA REQUETE DE L'ACCUSE, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DE L'ACCUSATION DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, LES FAITS VISES AUX CONCLUSIONS DE L'ACCUSE NE SERAIENT PAS DES EXCUSES LEGALES, AU SENS DE L'ARTICLE 321 ;
"ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A PREJUGE DE LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY QUI ONT ECARTE LA PREMEDITATION ;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES A L'ARRET DE RENVOI QUE DEPUIS DEUX ANNEES, LE DEMANDEUR ETAIT, DE LA PART DE Y..., L'OBJET DE MENACES ET DE VIOLENCES CONTINUELLES, ET QUE NOTAMMENT, LE JOUR DU CRIME, APRES UNE PREMIERE SCENE DE VIOLENCES, LE DEMANDEUR S'EST TROUVE FORTUITEMENT EN PRESENCE DU PERE Y... ET DE SES TROIS FILS, QUI SE SONT PRECIPITES DANS SA DIRECTION ET QU'IL A ALORS FAIT FEU DANS LEUR DIRECTION, ET QUE CES VIOLENCES REITEREES ET CES MENACES QUI ETAIENT DE NATURE A PROVOQUER UNE VIVE EMOTION, UNE FRAYEUR, ETAIENT, AU PREMIER CHEF, CONSTITUTIVES DE LA PROVOCATION ;
" ATTENDU QUE LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE A DEMANDE PAR CONCLUSIONS QUE LA QUESTION SUIVANTE SOIT POSEE A LA COUR ET AU JURY : "MICHEL X..., EN RAISON DE L'ATTITUDE MENACANTE DES HOMMES DE LA TRIBU Y..., DOIT-IL BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ? " ;
ATTENDU QUE, ABSTRACTION FAITE DE LA CONSTATATION SURABONDANTE QUE "L'ACCUSATION EST CELLE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION", LA COUR, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, A JUSTIFIE SA DECISION EN ENONCANT QUE "LES FAITS VISES DANS LES CONCLUSIONS DE L'ACCUSE NE SONT PAS DES EXCUSES LEGALES AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL" ;
QU'EN EFFET AUX TERMES DUDIT ARTICLE 321 LE MEURTRE N'EST EXCUSABLE QUE "S'IL A ETE PROVOQUE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES" ET QU'EN L'ESPECE AUCUN FAIT DE CETTE NATURE N'ETAIT ARTICULE ;
QUE LA COUR EN STATUANT, NON PAS SUR LA REALITE, MAIS SUR LA LEGALITE DE L'EXCUSE INVOQUEE, N'A PAS PREJUGE LE FOND ET N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI.