Aggravated Murder Conviction Quashed Due to Improper Ruling on Un-summoned Witness Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of aggravated murder and theft and sentenced to life imprisonment by the Court of Assizes, appealed on the grounds that the trial court erred by deciding against hearing an un-summoned witness after the defense requested it, asserting the decision to hear such a witness rests exclusively with the President of the Assizes Court. The High Court quashed the conviction, reasoning that under the relevant procedural articles, the power to order extraordinary investigative measures, such as hearing an un-summoned witness whose name was not officially served, belongs solely and discretely to the President of the Assizes, meaning the Court of Assizes acted outside its jurisdiction by ruling on the matter instead of declaring itself incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU MEME CODE, ARTICLES 281 ET 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Aggravated Murder Conviction Quashed Due to Improper Ruling on Un-summoned Witness Admissibility: The High Court quashed the conviction, reasoning that under the relevant procedural articles, the power to order extraordinary investigative measures, such as hearing an un-summoned witness whose name was not officially served, belongs solely and discretely to the President of the Assizes, meaning the Court of Assizes acted outside its jurisdiction by ruling on the matter instead of declaring itself incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for cassation, this article defines the specific procedure for the audience concerning the non-cited witness, the violation of which led to the quashing of the decision.
Cited in the grounds for cassation regarding the lack of reasoning and legal basis, which is a procedural basis for cassation.
Cited in the grounds for cassation, these articles relate to the overall validity of the proceedings being challenged.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (KADDOUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, EN DATE DU 24 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE, ET CONTRE DEUX ARRETS DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A L'AUDITION DE LA DAME Y..., NON CITEE COMME TEMOIN, AU MOTIF QUE CETTE AUDITION N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE, DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'AUDITION DE LA DAME Y... ET QUE CETTE QUESTION ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA COUR ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT AYANT DONNE LECTURE A L'AUDIENCE D'UNE LETTRE A LUI ADRESSEE PAR UNE DAME Y..., LES CONSEILS DE L'ACCUSE ET CE DERNIER ONT DEMANDE A LA COUR D'ENTENDRE CETTE PERSONNE ;
QUE LA COUR A RENDU UN ARRET DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A CETTE AUDITION ;
ATTENDU QUE SI, SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR PEUT ORDONNER, AU COURS DES DEBATS, DES MESURES D'INSTRUCTION LORSQU'ELLE LES ESTIME NECESSAIRES POUR ECLAIRER SA RELIGION, L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPECIFIE CERTAINES MESURES QUI DEROGENT AUX REGLES ORDINAIRES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, NOTAMMENT L'AUDITION DE PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE CITEES COMME TEMOINS ET DONT LES NOMS N'ONT PAS ETE SIGNIFIES, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA DAME Y... ;
QUE CES MESURES EXTRAORDINAIRES SONT EXCLUSIVEMENT CONFIEES AU PRESIDENT DES ASSISES ;
QUE LA LOI EN CHARGE SON HONNEUR ET SA CONSCIENCE ;
QU'ELLES CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN PROCEDANT COMME EELLE L'A FAIT, AU LIEU DE SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COUR A ENTREPRIS SUR LES POUVOIRS DU PRESIDENT, MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ET DES LORS VIOLE L'ARTICLE 310 PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE EN DATE DU 24 JUIN 1966 QUI A CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ;
CASSE ET ANNULE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ARRETS CIVILS RENDUS PAR LA MEME COUR, A LA MEME DATE, CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER.