Fraud Conviction Upheld for Housing Deception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for housing fraud where the appellant had induced two individuals to pay sums of money by falsely promising them housing accommodations, including securing the termination of one victim's existing lease and accepting advance rent and renovation costs for properties that were either unavailable or whose ownership was misrepresented. The Court of Cassation reasoned that the crime of fraud is established by the fraudulent misrepresentations made at the time of the maneuver, which created an illusory hope of obtaining the tenancy, and that the subsequent placement of one victim by the true owner did not negate the initial criminal deception as the focus must be on the victim's state of mind when the sums were paid based on the perpetrator's false promises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 58 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Fraud Conviction Upheld for Housing Deception: The Court of Cassation reasoned that the crime of fraud is established by the fraudulent misrepresentations made at the time of the maneuver, which created an illusory hope of obtaining the tenancy, and that the subsequent placement of one victim by the true owner did not negate the initial criminal deception as the focus must be on the victim's state of mind when the sums were paid based on the perpetrator's false promises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the offense of housing fraud, which the Court of Appeal applied to convict the accused, leading to the dismissal of the appeal.
This penal code article relates to fraud, which underpins the conviction for housing fraud.
This article was cited in the ground for appeal alleging violation of law, which the Court rejected.
This article was cited by the court to explain the point in time to assess the fraudulent nature of the promises made by the accused.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1965 QUI, POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 58 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU DU DELIT D'ESCROQUERIE AU LOGEMENT, ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF ;
ALORS QU'IL EST ACQUIS QUE LEDIT DEMANDEUR A EFFECTIVEMENT ASSURE LE LOGEMENT DES SIEURS Y... ET Z..., AYANT AINSI REMPLI L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL SE SOIT APPROPRIE INDUMENT LES SOMMES A LUI VERSEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EN VUE D'OBTENIR L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIT Y... A DETERMINE CE DERNIER A RESILIER SON BAIL EN LUI PROMETTANT DE LE RELOGER DANS UN IMMEUBLE VACANT POUR LA LOCATION DUQUEL IL S'EST FAIT REMETTRE LE PRIX D'UN TRIMESTRE D'AVANCE DONT IL A DELIVRE RECU ;
QUE Y... N'A PU ENTRER DANS LES LIEUX DONT LE VERITABLE PROPRIETAIRE EST DEMEURE INCONNU ;
QUE DANS LE MEME TEMPS, COURANT JUIN OU JUILLET 1963, X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A TOULON Y A INDUMENT INSTALLE JOSEPH Z... ET S'EST FAIT REMETTRE PAR CELUI-CI UNE SOMME DE 250 FRANCS, MONTANT DU PREMIER TRIMESTRE DE LOCATION, OUTRE UNE SOMME DE 3000 FRANCS, POUR TRAVAUX DE REFECTION ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ETABLISSENT LES FAUSSES ALLEGATIONS DU PREVENU QUI ONT FAIT NAITRE CHEZ SES VICTIMES L'ESPERANCE CHIMERIQUE D'UNE LOCATION ET LES ONT DETERMINEES A REMETTRE A X... DIVERSES SOMMES D'ARGENT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL N'IMPORTE QUE Z... AIT ETE PAR LA SUITE ACCEPTE COMME LOCATAIRE PAR LA VERITABLE PROPRIETAIRE ;
QU'EN EFFET, POUR DETERMINER LE CARACTERE DE L'EVENEMENT CHIMERIQUE, PREVU PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL Y A LIEU DE SE PLACER AU MOMENT MEME OU SE SONT PRODUITES LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES FAUSSES ALLEGATIONS OU SIMPLES RETICENCES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DU POUVOIR IMAGINAIRE DE PROCURER UNE LOCATION, JOUISSANCE OU PROPRIETE D'APPARTEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET.