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68-91105 Généré par l'IA

Witness Oath Validity in Murder Appeal

Numéro de cause 68-91105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a conviction for murder and attempted murder based on the assertion that a witness's failure to swear an oath, due to a stated familial relationship with the accused, was insufficiently documented in the trial record, which lacked specification of the exact degree of kinship required by law to dispense with the oath. The Court dismissed the appeal, reasoning that while the record itself did not detail the relationship, the referral decision attached to the file clarified that the witness was the son of the accused's current wife, establishing a relationship by affinity under the relevant statute, thereby justifying the witness being heard without an oath under the discretionary power of the President, and confirming that the procedure and sentencing were otherwise lawful.

Regeste Legislator

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ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Witness Oath Validity in Murder Appeal: The Court dismissed the appeal, reasoning that while the record itself did not detail the relationship, the referral decision attached to the file clarified that the witness was the son of the accused's current wife, establishing a relationship by affinity under the relevant statute, thereby justifying the witness being heard without an oath under the discretionary power of the President, and confirming that the procedure and sentencing were otherwise lawful.

Mots-clés

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assassinat témoin à décharge fixation de la peine pouvoir discrétionnaire droit de refuser de témoigner présomption d'innocence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court found that the failure to swear in the witness was correctly justified by this article concerning the relationship between the witness and the accused.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
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87-90421
Murder Conviction Upheld Despite Witness Oath Irregularity
82-93831
Witness Oath Violation Leads to Conviction Quashed
87-83097
Murder Conviction Appeal Regarding Unsworn Testimony and Absent Witnesses
JURITEXT000007518782
Voluntary Homicide Appeal Regarding Witness Oath Irregularity
91-86985
Murder Conviction Upheld Despite Witness Oath Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court found that the failure to swear in the witness was correctly justified by this article concerning the relationship between the witness and the accused.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEAU), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, QUI L'A CONDAMNE LE PREMIER A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE ET LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 331, 335, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN DES TEMOINS REGULIEREMENT CITE ET DENONCE N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE SA PARENTE AVEC L'ACCUSE, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE L'ENUMERATION DES TEMOINS REPROCHABLES CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 EST LIMITATIVE ET QU'IL EST DONC NECESSAIRE D'INDIQUER LE LIEN DE PARENTE DU TEMOIN AVEC L'ACCUSE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE TEMOIN SE TROUVAIT BIEN DISPENSE DE PRETER SERMENT" ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE TEMOIN Y... Z... N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE SA PARENTE AVEC L'ACCUSE ET QU'IL A ETE ENTENDU PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

ATTENDU IL EST VRAI QUE CE DEGRE DE PARENTE N'EST PAS PRECISE AUDIT PROCES-VERBAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE CEPENDANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RENVOI QUI A SAISI LA COUR D'ASSISES ET QUI EST JOINT A LA PROCEDURE QUE Y... Z... EST LE FILS DE LA FEMME DE L'ACCUSE X... ;

QU'AINSI IL A ETE FAIT EN L'ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, L'ALLIANCE PREVUE PAR CE TEXTE EST LE LIEN QUE LE MARIAGE ETABLIT ENTRE L'UN DES EPOUX ET LES PARENTS DE L'AUTRE;

QUE DES LORS, LE FILS D'UN PREMIER LIT D'UNE FEMME MARIEE EN SECONDES NOCES AVEC L'ACCUSE EST L'ALLIE DE CELUI-CI ET NE PEUT ETRE ENTENDU SOUS SERMENT PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 335 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DESACHE