Defendant's Appeal Regarding Partial In Camera Hearing Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of murder and rape and sentenced to death, appealed on the grounds that the trial court improperly ordered the remainder of the proceedings to be held in camera while simultaneously allowing session jurors and accredited press representatives to remain, arguing this required a special justification not provided. The court rejected the appeal, reasoning that the purpose of closing the hearing is solely to prevent harm to public order and morals due to the nature of the alleged facts, and therefore, the partial exclusion of certain individuals does not affect the rights of the defense and is within the discretion of the judges to determine the scope of the in camera measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 306, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, Art. 485 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Regarding Partial In Camera Hearing Rejected: The court rejected the appeal, reasoning that the purpose of closing the hearing is solely to prevent harm to public order and morals due to the nature of the alleged facts, and therefore, the partial exclusion of certain individuals does not affect the rights of the defense and is within the discretion of the judges to determine the scope of the in camera measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the decision regarding the partial closure of the trial, which was the subject of the appeal grounded on this article.
The court implicitly confirmed the decision regarding the lack of specific reasoning on the partial closure, which was the subject of the appeal grounded on this article.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN, LAURENT), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR MEURTRE ET VIOL CONCOMITANTS ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, PARAGRAPHE 1, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, PAR UN ARRET INCIDENT, QUE LES DEBATS SE POURSUIVRAIENT A HUIS CLOS, EN EXCEPTANT DE CETTE MESURE LES JURES DE SESSION ET LES REPRESENTANTS ACCREDITES DE LA PRESSE;
"ALORS QU'IL NE RELEVE AUCUN MOTIF SPECIAL JUSTIFIANT LA PRESENCE AUX DEBATS DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNES";
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS SERAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS, LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS MAIS A DECIDE QUE CETTE MESURE NE S'APPLIQUERAIT PAS A CERTAINES PERSONNES;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LESDITES PERSONNES AIENT ETE AUTORISEES A RESTER DANS L'AUDITOIRE, NI DE CE QUE L'ARRET INCIDENT NE CONTIENNE PAS DE MOTIF SUR CE POINT;
QU'EN EFFET LE HUIS CLOS A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS QUE LE DEBAT, A RAISON DE LA NATURE SPECIALE DES FAITS INCRIMINES, POURRAIT PRESENTER POUR L'ORDRE ET LES MOEURS;
QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE PARTIEL DE CETTE MESURE N'AFFECTE A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE AUTORISER DE SA PART, AUCUNE CRITIQUE;
ATTENDU QUE LA LOI LAISSE A LA CONSCIENCE DES JUGES LE SOIN D'APPRECIER LES FAITS ET CIRCONSTANCES NECESSITANT LE HUIS CLOS AINSI QUE DE DETERMINER L'ETENDUE DE CETTE MESURE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON