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68-92890 Généré par l'IA

Case of Aggravated Theft, Murder, and Procedural Violation Regarding Trial Record

Numéro de cause 68-92890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the death sentences imposed by the Court of Assizes against two defendants convicted of aggravated theft, attempted aggravated theft, criminal association, assassination, and murder committed to facilitate flight or ensure impunity, along with the civil damages awards, due to a procedural violation concerning the record of the debates. The court found that the trial record improperly mentioned a declaration made by one defendant during his interrogation where he admitted to firing the first shot, directly contravening the mandatory rule of Article 379 of the Code of Criminal Procedure, which prohibits noting the responses of the accused in the record unless the President explicitly orders it, reasoning that this rule, being one of public order, serves the interests of all accused parties because one defendant's statement could influence the fate of the others.

Regeste Legislator

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ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case of Aggravated Theft, Murder, and Procedural Violation Regarding Trial Record: The court found that the trial record improperly mentioned a declaration made by one defendant during his interrogation where he admitted to firing the first shot, directly contravening the mandatory rule of Article 379 of the Code of Criminal Procedure, which prohibits noting the responses of the accused in the record unless the President explicitly orders it, reasoning that this rule, being one of public order, serves the interests of all accused parties because one defendant's statement could influence the fate of the others.

Mots-clés

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fixation de la peine code de procédure pénale assassinat cas grave impunité tentative de vol

Dispositions légales citées

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ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision, which regulates the mention of accused persons' responses in the record of debates, formed the main ground for the cassation of the verdict.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited alongside Article 379 in the stated grounds of appeal, justifying the cassation.
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87-91959
Homicide Conviction Overturned Due to Flawed Trial Record of Accused's Identification Response
07-84341
Attempted Aggravated Murder Conviction Overturned Due to Procedural Violations
72-93163
Cassation Court Upholds Assassination and Theft Convictions Despite Procedural Challenges
90-84559
Aggravated Theft Conviction Upheld Against Procedural Challenges
97-82995
Murder and Aggravated Theft Sentence Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision, which regulates the mention of accused persons' responses in the record of debates, formed the main ground for the cassation of the verdict.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited alongside Article 379 in the stated grounds of appeal, justifying the cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (NOEL), 2° Y... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968, LES CONDAMNANT TOUS DEUX A LA PEINE DE MORT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ASSASSINAT, MEURTRE CONCOMITANT A UN AUTRE CRIME ET AYANT EU POUR OBJET DE FACILITER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS DE CE CRIME, ET CONTRE LES QUATRE ARRETS DE LA MEME COUR, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, LES CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT MENTION D'UNE DECLARATION DE L'ACCUSE Y... QUI A RECONNU, AU COURS DE SON INTERROGATOIRE, "ET CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT DECLARE A L'INFORMATION AVOIR TIRE LE PREMIER COUP DE FEU DANS LE COULOIR DU WAGON A BRIVE";

"ALORS QUE, L'ARTICLE 379 PROHIBE FORMELLEMENT, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN AIT AUTREMENT ORDONNE, DE FAIRE MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES";

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT MENTION D'UNE DECLARATION DU PREVENU Y... QUI A RECONNU AU COURS DE SON INTERROGATOIRE ET CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT DECLARE A L'INFORMATION AVOIR TIRE LE PREMIER COUP DE FEU DANS LE COULOIR DU WAGON A BRIVE";

"ALORS QUE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PROHIBE FORMELLEMENT A MOINS QU'IL N'EN SOIT ORDONNE AUTREMENT PAR LE PRESIDENT DE FAIRE MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES OU DECLARATIONS DES ACCUSES";

LES MOYENS ETANT REUNIS;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES;

QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE CE QUI SUIT : "M LE PRESIDENT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES ET A RECU LEURS DECLARATIONS AU COURS DESDITS INTERROGATOIRES ET CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT DECLARE A L'INFORMATION, L'ACCUSE Y... A RECONNU AVOIR TIRE LE PREMIER COUP DE FEU DANS LE COULOIR DU WAGON A BRIVE";

ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PRESIDENT AIT ORDONNE QUE MENTION SOIT FAITE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA REPONSE DONT S'AGIT;

ATTENDU QUE LA MENTION DES REPONSES DES ACCUSES N'EST PAS INTERDITE PAR L'ARTICLE 379 SUSVISE DANS L'INTERET UNIQUE DE L'ACCUSE QUI LES A FAITES, MAIS DANS L'INTERET DE TOUS LES ACCUSES, PUISQU'IL EST IMPOSSIBLE DE DISTINGUER L'INFLUENCE QUE PEUT AVOIR SUR LE SORT DE CHACUN D'EUX LA DECLARATION DE TEL OU TEL AUTRE;

QUE, DES LORS, LA MENTION CI-DESSUS RELATEE, BIEN QUE CONCERNANT Y..., INTERESSE EGALEMENT LE SORT DE SON CO-ACCUSE X...;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES;

CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... ET Y... L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 LES CONDAMNANT CHACUN A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, LES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT Z... QUI NE S'EST PAS POURVU, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES QUATRE AUTRES ARRETS DE LA MEME COUR, DU 4 OCTOBRE 1968, CONDAMNANT X... ET Y... A DES REPARATIONS CIVILES;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM NICOLAY ET COPPER-ROYER