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68-92028 Généré par l'IA

Cassation on Annulment of Procedural Acts Linked to Seizures in Theft and Association Case

Numéro de cause 68-92028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision by the Rennes Court of Appeal, which had annulled certain seizure operations conducted under a letter of request, and consequently, related procedural acts, in a case involving theft, complicity, receiving stolen goods, and criminal association. The appellate court's error, leading to the partial cassation, was its failure to determine whether two specific procedural documents (an interrogation record and a witness deposition) that appeared causally linked to the annulled seizures should also be nullified, thereby failing to provide a legal basis for its decision regarding the scope of annulment, requiring the case to be resent to a different court for a new ruling on this matter.

Regeste Legislator

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Article 206 du Code de procédure pénale; Cassation on Annulment of Procedural Acts Linked to Seizures in Theft and Association Case: The appellate court's error, leading to the partial cassation, was its failure to determine whether two specific procedural documents (an interrogation record and a witness deposition) that appeared causally linked to the annulled seizures should also be nullified, thereby failing to provide a legal basis for its decision regarding the scope of annulment, requiring the case to be resent to a different court for a new ruling on this matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de pièces saisie de biens actes de procédure recel motifs de cassation décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 206 du Code de procédure pénale
Cited in the operative part to define the conditions under which the case is sent back for a new ruling following the partial cassation.
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17-81260
Court of Cassation Quashes Seizure Due to Procedural Irregularity in Changing Legal Basis
19-82918
Cassation Decision on Annulment of Evidence Stemming from Voided Customs Procedure
18-86058
Cassation Court Orders Lifting of Seizure Following Dismissal of Fraud Investigation
00-83693
Cassation Court Decision on Procedural Annulment and Mandatory Merits Hearing
90-87114
Cassation Court Annuls Appeal Court Decision on Procedural Nullities and Mandatory Quashing of Subsequent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 206 du Code de procédure pénale

Cited in the operative part to define the conditions under which the case is sent back for a new ruling following the partial cassation.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (FRANCOIS), 2° Y... (LOUIS), 3° Z... (JEAN), 4° X... (ROBERT), 5° A... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 MAI 1968, PRONONCANT L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE AU TRIBUNAL DE NANTES CONTRE LES SUSNOMMES DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE, RECEL ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DECEMBRE 1968, DECLARANT D'OFFICE LES POURVOIS IMMEDIATEMENT RECEVABLES ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS DE X... FRANCOIS, Y... LOUIS ET X... ROBERT ;

ATTENDU QUE CES MEMOIRES NE SONT PAS REDIGES SUR TIMBRE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, ILS NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;

VU LES MEMOIRES DE ME COLAS DE LA NOUE EN FAVEUR DE Z... JEAN ET A... JEAN-PIERRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DE SAISIE PRATIQUEES EN EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 22 NOVEMBRE 1967 ET A, EN CONSEQUENCE, ANNULE UNE PREMIERE SERIE DE HUIT PIECES COMPRENANT DES PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS CONSTATANT LESDITES OPERATIONS ET UNE DEUXIEME SERIE DE PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS ANNULEES, ALORS QUE CES DEUX SERIES DE PIECES ANNULEES NE CONTIENNENT PAS LA PIECE D65 QUI EST UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR ET A TRAIT A UN BLOUSON DE MARQUE MAC GREGOR, NOTE A LA PAGE 4 DU RAPPORT ANNULE DES 26 ET 28 NOVEMBRE 1967, CE QUI IMPLIQUE UN LIEN DE CAUSALITE AVEC UNE PIECE ANNULEE PAR L'ARRET ATTAQUE" ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE EN FAVEUR DE A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DE SAISIE PRATIQUEES EN EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 22 NOVEMBRE 1967 ET A, EN CONSEQUENCE, ANNULE UNE PREMIERE SERIE DE HUIT PIECES COMPRENANT DES PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS CONSTATANT LESDITES OPERATIONS ET UNE DEUXIEME SERIE DE PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS ANNULEES ;

ALORS QUE CES DEUX SERIES DE PIECES ANNULEES NE CONTIENNENT PAS LA PIECE D72 QUI CONCERNE TANT UNE AUDITION EN DATE DU 8 MARS 1968 D'UN TEMOIN, DAME B..., FEMME C... DONT LA DEPOSITION A TRAIT A UN BLOUSON ACHETE A DAME A... ET A UNE CONFRONTATION AVEC CETTE DERNIERE SUR L'ORIGINE DES VETEMENTS DE SON MARI, CE QUI ETABLIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DE TEMOIN COTE D72 D'UNE PART ET LES PROCES-VERBAUX DE SAISIE ANNULES D'AUTRE PART" ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE L'INFORMATION EN COURS CONTRE LES DEMANDEURS ETAIT SOUMISE A L'EXAMEN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE EN VUE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DE PLUSIEURS OPERATIONS DE SAISIES AINSI QUE DES ACTES EN DERIVANT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE DE PLUSIEURS SAISIES QU'IL PRECISE, ENONCE QU'IL Y A LIEU DE LES ANNULER ET D'ETENDRE L'ANNULATION A TOUS LES ACTES CONCOMITANTS OU ULTERIEURS AYANT UN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS ANNULEES ;

ATTENDU QUE LES DEUX ACTES VISES AUX MOYENS, INVENTORIES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LES NUMEROS D65 ET D72, APPARAISSENT SUSCEPTIBLES DE PRESENTER UN TEL RAPPORT ;

QUE CEPENDANT CES ACTES NE FIGURENT PAS PARMI CEUX DONT L'ARRET PRONONCE L'ANNULATION ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DEUX PIECES EN QUESTION NE DEVAIENT PAS ETRE ANNULEES AU MEME TITRE QUE LES AUTRES COMME DERIVANT DES ACTES DE SAISIE ENTACHES DE NULLITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE SONT INDIVISIBLES ;

QUE LA CASSATION DOIT, DES LORS, S'ETENDRE A TOUS LES DEMANDEURS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 MAI 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL OMET DE STATUER SUR L'EXTENSION DES ANNULATIONS QU'IL PRONONCE A CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS -AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE