President-Director General Criminal Liability for Workplace Safety Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a lower court judgment that acquitted the President-Director General of a public works company of involuntary homicide, injuries, and violations of a specific decree, on the reasoning that he could not be held criminally responsible for an act in which he took no part or of which he had no knowledge, as control and direction on the construction site were delegated to another. The highest court quashed this decision in the interest of the law, reasoning that the employer's legal obligation to ensure workplace hygiene and safety is strictly applicable and that the trial court could only absolve the chief executive of criminal liability by expressly establishing that he had delegated site management to a competent subordinate effectively empowered to ensure legal compliance, a finding that was absent from the judgment under review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; President-Director General Criminal Liability for Workplace Safety Violations: The highest court quashed this decision in the interest of the law, reasoning that the employer's legal obligation to ensure workplace hygiene and safety is strictly applicable and that the trial court could only absolve the chief executive of criminal liability by expressly establishing that he had delegated site management to a competent subordinate effectively empowered to ensure legal compliance, a finding that was absent from the judgment under review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the request initiating the appeal in the interest of the law.
Cited as the legal basis for the violation alleged in the ground for cassation, which the court determined was misapplied by the lower court.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS QUI A RELAXE Y... (ALCIDE) DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU DECRET DU 8 JANVIER 1965 LA COUR, VU LA DEPECHE DE M X..., MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1968 ;
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1968 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION REQUIERT QU'IL PLAISE A LA CHAMBRE CRIMINELLE CASSER ET ANNULER, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS QUI A RELAXE ALCIDE Z... D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DUDIT DECRET ET DES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR SON APPLICATION DANS LE DESSEIN D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SONT D'APPLICATION STRICTE ET QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT ET A TOUT MOMENT A LEUR CONSTANTE APPLICATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELAXE ALCIDE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS PETRISSANS, DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET AU DECRET DU 8 JANVIER 1965, AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE TENU POUR PENALEMENT RESPONSABLE D'UNE INFRACTION RESULTANT D'UN FAIT A L'ACCOMPLISSEMENT DUQUEL IL N'A PRIS AUCUNE PART ET DONT IL N'AVAIT EU AUCUNE CONNAISSANCE, "ALORS QUE, SUR LE CHANTIER OU L'EVENEMENT EST SURVENU, LE POUVOIR DE CONTROLE ET DE DIRECTION ETAIT CONFERE A TOUT AUTRE QUI POUVAIT AVOIR A RENDRE COMPTE DE SES PRECAUTIONS ET DE SA DILIGENCE" ;
QU'EN CE CAS, SEULE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PEUT ETRE RECHERCHEE ;
QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL NE VISE PAS, COMME UNIQUE CONTREVENANT POSSIBLE, LE DIRECTEUR OU CHEF D'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT EXONERER LE CHEF D'ENTREPRISE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE QUE S'IL AVAIT CONSTATE EXPRESSEMENT AU PREALABLE QUE CELUI-CI AVAIT DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DE LA LOI ;
QUE CETTE CONSTATATION NE RESULTE PAS DU MOTIF CI-DESSUS REPRODUIT ;
QU'EN CET ETAT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON