Tax Fraud Prosecution Interruption by Conservatory Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that declared the tax administration had forfeited its right to prosecute an individual for fiscal fraud, based on the lower court's finding that a prior summons dated June 30, 1958, was void for lacking an appearance date and representation by counsel. The high court reasoned that the summons, delivered before the one-year forfeiture period under the tax code expired, was valid as a conservatory measure, interrupting the forfeiture period and substituting the general three-year prescription period; furthermore, the absence of an appearance date was immaterial as a subsequent valid summons on May 19, 1961, allowed for defense, and the administration was not required to appoint counsel for proceedings initiated by the departmental director.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Tax Fraud Prosecution Interruption by Conservatory Summons: The high court reasoned that the summons, delivered before the one-year forfeiture period under the tax code expired, was valid as a conservatory measure, interrupting the forfeiture period and substituting the general three-year prescription period; furthermore, the absence of an appearance date was immaterial as a subsequent valid summons on May 19, 1961, allowed for defense, and the administration was not required to appoint counsel for proceedings initiated by the departmental director.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly applied this article to declare the tax action forfeited; the Court of Cassation clarified that the citation interrupted the forfeiture.
Cited as the rule governing prescription that substituted the prescription mentioned in Article 1869 CGI, due to the delivery of the citation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 8 JUILLET 1966, LEQUEL ARRET A DECLARE LADITE ADMINISTRATION DECHUE DE SON ACTION CONTRE LA DAME X..., PREVENUE DE FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 182, 183 ET 184 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 553 A, 1760, 1771, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016 A 2, 016 A 4, 016 A 6, 016 A 7 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 56 A BIS DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 30 JUIN 1959 ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CONSTATE LA DECHEANCE DE L'ACTION FISCALE, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT NE COMPORTAIT NI DATE D'AUDIENCE NI CONSTITUTION D'AVOUE, ALORS QUE, TANT SOUS L'EMPIRE DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE QUE SOUS CELUI DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSIGNATIONS A COMPARAITRE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX, ASSIGNATIONS DITES CONSERVATOIRES, ONT TOUJOURS ETE CONSIDEREES PAR LA COUR DE CASSATION COMME PARFAITEMENT REGULIERES ET INTERRUPTIVES DE LA DECHEANCE ANNALE EDICTEE A L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LAQUELLE ELLES SUBSTITUENT LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE DROIT COMMUN, ALORS ENFIN QUE LA CONSTITUTION D'AVOUE EST PUREMENT FACULTATIVE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE " ;
VU LES ARTICLES SUSVISES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE 3 JUILLET 1957 LES GENDARMES DE SELLES-SUR-CHER ONT DRESSE UN PROCES-VERBAL A L'ENCONTRE DE LA DAME X... POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE IMPOSABLE SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS PAYEMENT DES TAXES ;
QUE LE 30 JUIN 1958 L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A FAIT DELIVRER ASSIGNATION A L'ENCONTRE DE LA SUSNOMMEE D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS POUR Y REPONDRE DES FAITS OBJETS DU PROCES-VERBAL SUS INDIQUE ET LE 19 MAI 1961 POUR LES MEMES FINS ;
QU'ENSUITE DE CETTE SECONDE ASSIGNATION LA DAME X... A ETE CONDAMNEE LE 27 SEPTEMBRE 1961 A DIVERSES PEINES D'AMENDE ET A DES CONFISCATIONS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION QUE LA DAME X... AVAIT SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE CEUX-CI AVAIENT REJETEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION D'AUDIENCE ET DE CONSTITUTION D'AVOUE "L'ASSIGNATION DELIVREE LE 30 JUIN 1958 NE PERMETTAIT PAS A LA DEFENDERESSE DE COMPARAITRE " ;
QU'IL S'EN SUIT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS A L'ABRI DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECHEANCE QUI S'EST TROUVEE ACQUISE LE 3 JUILLET 1958 DONC ANTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE LA SECONDE ASSIGNATION LE 19 MAI 1961;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SUS RAPPELEES LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA CITATION DELIVREE LE 30 JUIN 1958 A EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE SOUSTRAIRE L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE A LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE SUBSTITUER AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE CELLES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL N'IMPORTE QUE CETTE ASSIGNATION N'AIT PAS INDIQUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, DES LORS QUE CETTE PRECISION A ETE APPORTEE PAR CELLE DU 19 MAI 1961 ET QU'AINSI LA PREVENUE A ETE A MEME D'ASSURER SA DEFENSE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'ETAIENT POINT TENUES DE CONSTITUER AVOUE, LES INFRACTIONS ETANT POURSUIVIES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1868 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 8 JUILLET 1966 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M JOLLY