Family Abandonment Alimony Precedence Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for family abandonment and an order to pay damages, based on the failure to comply with a prior non-conciliation order from May 1962, issued by a court in Algiers (then under French sovereignty), which required monthly alimony payments. The appellant argued that this order was superseded by a later 1964 divorce judgment from an Algerian court (under Algerian sovereignty) that lacked an exequatur in France, rendering the basis for the charge invalid. The court rejected the appeal, reasoning that the offense of family abandonment was completed at the time the husband failed to pay the alimony installments due in October and November 1963, which were required under the valid, pre-existing French court order, making the subsequent, potentially unexecutable divorce judgment irrelevant to the consummation of the earlier offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Family Abandonment Alimony Precedence Case: The appellant argued that this order was superseded by a later 1964 divorce judgment from an Algerian court (under Algerian sovereignty) that lacked an exequatur in France, rendering the basis for the charge invalid. The court rejected the appeal, reasoning that the offense of family abandonment was completed at the time the husband failed to pay the alimony installments due in October and November 1963, which were required under the valid, pre-existing French court order, making the subsequent, potentially unexecutable divorce judgment irrelevant to the consummation of the earlier offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of the appeal alleging a violation, but the Court rejected the appeal, confirming the conviction based on the established facts relating to the abandonment of family.
This article was cited in the grounds of the appeal alleging a violation concerning the award of damages.
This article was cited in the grounds of the appeal alleging a violation concerning the legal basis for the conviction.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 5 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... POUR ABANDON DE FAMILLE ET ALLOUE DE CE CHEF A LA DAME Y... UNE INDEMNITE DE 250 FRANCS AUX MOTIFS QUE LEDIT X... N'AURAIT PAS EXECUTE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 25 MAI 1963 L'AYANT CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AU PROFIT DE LADITE DAME Y...;
"ALORS QUE CETTE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION NE POUVAIT PLUS SERVIR DE TITRE, A LA DATE DES POURSUITES, AYANT ETE REMPLACEE A CETTE DATE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA EN DATE DU 29 JANVIER 1964 LUI-MEME INSUSCEPTIBLE DE REPRESENTER UN TITRE VALABLE FAUTE D'EXEQUATUR";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE DEMANDEUR EST DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, DUE A SON EPOUSE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE, LE 25 MAI 1962, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA (ALGERIE), CETTE JURIDICTION ETANT ALORS PLACEE SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE;
QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER, AUQUEL LE PREVENU A REFUSE DE SE CONFORMER, VISAIT LES TERMES EXIGIBLES LE 25 OCTOBRE 1963 ET LE 25 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE;
QU'ULTERIEUREMENT, LE 29 JANVIER 1964, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BLIDA A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ET A CONFIRME LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME;
QU'A CE MOMENT CE TRIBUNAL SE TROUVAIT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE ALGERIENNE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT CONSTITUANT LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE RETENU CONTRE LE DEMANDEUR A ETE COMMIS A UNE EPOQUE OU LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT DUE PAR CE DERNIER, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SUSVISEE;
QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LE JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE N'AIT PAS ETE RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE, LE DELIT ETANT CONSOMME LORSQUE CE JUGEMENT, QUI NE DISPOSAIT QUE POUR L'AVENIR, A ETE RENDU;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RICHE ET CALON