Social Security Contributions Non-Payment Liability During Judicial Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a judgment that had absolved a company's Chairman and Director-General, as well as the company held civilly liable, from paying social security contributions. The appellate court reasoned that the Chairman lost his status as an employer and could not be held criminally responsible for non-payment of contributions during the period following the judicial settlement proceedings because the company was under tutelage. The Supreme Court found this reasoning insufficient because the appellate court failed to determine whether the company continued to operate under the Chairman's direction, with the provisional administrator's assistance, and employed staff during the period in question; the Court established that a Chairman-Director-General authorized to continue operations despite judicial settlement retains the legal obligation to ensure the payment of social security contributions, and thus remains personally liable for the resulting civil penalties unless they prove a case of force majeure, such as the administrator refusing the payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 473 DU CODE DE COMMERCE, L 151 ET 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Contributions Non-Payment Liability During Judicial Settlement: The appellate court reasoned that the Chairman lost his status as an employer and could not be held criminally responsible for non-payment of contributions during the period following the judicial settlement proceedings because the company was under tutelage. The Supreme Court found this reasoning insufficient because the appellate court failed to determine whether the company continued to operate under the Chairman's direction, with the provisional administrator's assistance, and employed staff during the period in question; the Court established that a Chairman-Director-General authorized to continue operations despite judicial settlement retains the legal obligation to ensure the payment of social security contributions, and thus remains personally liable for the resulting civil penalties unless they prove a case of force majeure, such as the administrator refusing the payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the underlying legal basis for the employer's liability regarding social security contributions, which the Court of Cassation addressed in its partial quashing.
This provision likely relates to the general principle concerning the motivation of judicial decisions, cited in the context of finding a lack of legal justification (manque de base légale).
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'URSSAF, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 MAI 1966, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES LIMONADIERS ET LADITE SOCIETE PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 DU CODE DE COMMERCE, L 151 ET 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, A DECHARGE X... ET LA SOCIETE COOPERATIVE DES LIMONADIERS, CIVILEMENT RESPONSABLE, DE TOUTE CONDAMNATION;
"AU MOTIF QUE LES SOMMES RECLAMEES A X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, SERAIENT RELATIVES A LA PERIODE DU 1ER MARS 1964 AU 31 MAI 1965 ET COMME TELLES POSTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE QUI AVAIT PLACE LECAS EN ETAT DE TUTELLE EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
"ALORS QUE NI X... NI LA SOCIETE N'AYANT CONTESTE LA REGULARITE DES MISES EN DEMEURE POUR SALAIRES PAYES AU COURS DE L'EXPLOITATION PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE FAIT DU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AVAIT PAS "DESSAISI" X... ET NE L'AVAIT NULLEMENT DECHARGE DE L'OBLIGATION LEGALE DE COTISER D'AUTANT QUE L'ARRET NE RELATE, ET POUR CAUSE, AUCUNE OPPOSITION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A CE QU'IL S'ACQUITTAT DE SA DETTE LEGALE, PENALEMENT SANCTIONNEE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;
QU'UNE INSUFFISANCE OU UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE SI X..., EN RAISON DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES LIMONADIERS, AVAIT BIEN LA QUALITE D'EMPLOYEUR DU PERSONNEL SALARIE DE LADITE SOCIETE, TANT QUE CELLE-CI ETAIT IN BONIS, IL AURAIT CESSE DE L'ETRE DEPUIS LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE, QUI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ET DE REGLEMENT JUDICIAIRE PENDANT LE COURS DE LA PERIODE INCRIMINEE;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION SOUS LA DIRECTION DU PREVENU, AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ET N'AVAIT PAS EMPLOYE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE LES SALARIES POUR LESQUELS LE DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT L'OBJET DES MISES EN DEMEURE PREALABLE AUX POURSUITES, DEMEUREES SANS REPONSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ET QUI A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, CONSERVE SA QUALITE D'EMPLOYEUR DES SALARIES, ASSURES SOCIAUX DE LADITE ENTREPRISE ET A L'OBLIGATION LEGALE PERSONNELLE DE VEILLER AU REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DONT IL NE PEUT S'EXONERER QU'EN ETABLISSANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, TEL QUE SERAIT LE REFUS PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LUI LAISSER EFFECTUER CE PAYEMENT;
QU'IL EN RESULTE QUE LEDIT EMPLOYEUR DOIT PERSONNELLEMENT REPONDRE DES CONDAMNATIONS CIVILES RESULTANTS DE L'INFRACTION PENALE QU'IL A COMMISE EN NE PAYANT PAS LES COTISATIONS PENDANT UNE PERIODE OU IL EST RESTE EN FONCTIONS;
QU'AINSI L'ARRET A ENCOURU LA CASSATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 12 MAI 1966 EN CE QUI CONCERNE SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUVIERE.