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73-90388 Généré par l'IA

Traffic Violation Conviction Quashed Due to Irregular Judicial Substitution

Numéro de cause 73-90388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner was convicted by the Police Court of a traffic violation, but appealed on the grounds that the presiding judge, who was substituting for the regular judge due to illness, was not properly designated according to regulatory requirements. The court quashed the judgment because it merely stated the substitution without specifying that the substituting judge, a magistrate from a different court, had been designated by an order from the President of the competent Tribunal de Grande Instance, meaning the regularity of the court's composition was not justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 15 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958; Traffic Violation Conviction Quashed Due to Irregular Judicial Substitution: The court quashed the judgment because it merely stated the substitution without specifying that the substituting judge, a magistrate from a different court, had been designated by an order from the President of the competent Tribunal de Grande Instance, meaning the regularity of the court's composition was not justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation magistrat motifs valables peine privative de liberté de substitution induction de la justice en erreur révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 15 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958
This article was cited in the grounds for appeal concerning the alleged violation regarding the designation of the replacement judge.
Généré par l'IA
99-87430
Traffic Violation Appeal Regarding Substitute Judge and Evidentiary Weight
12-85728
Traffic Violation Conviction Quashed for Insufficient Reasoning
00-87517
Traffic Violation Appeal Dismissed for Procedural Defects
99-87516
Traffic Violation Appeal Rejection for Insufficient Legal Grounds
04-83349
Traffic Violation Appeal on Procedural Grounds Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié par le décret n° 71-528 du 2 juillet 1971

The judgment was overturned because it did not specify that the replacement judge was designated by ordinance as required by this text, affecting the regularity of the court composition.

Article 15 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958

This article was cited in the grounds for appeal concerning the alleged violation regarding the designation of the replacement judge.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVONNE) EPOUSE Y..., CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE LUXEUIL-LES-BAINS, EN DATE DU 8 JANVIER 1973, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNEE A 20 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR M JEAN TISSERAND, JUGE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, REMPLACANT M DENIS CHARBONNIER, JUGE TITULAIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS, ACTUELLEMENT EN CONGE DE MALADIE ;

" ALORS QUE LE REMPLACEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A DEFAUT D'UN COLLEGUE LORSQU'IL Y A PLUSIEURS JUGES D'INSTANCE AU SIEGE DU TRIBUNAL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT AVEC DELEGATION POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL POUR UNE DUREE RENOUVELABLE QUI N'EXCEDE PAS DEUX MOIS CONSECUTIFS, CE DONT LE JUGEMENT ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION ";

VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-528 DU 2 JUILLET 1971 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MAGISTRATS DU SIEGE QUI ASSURENT LE SERVICE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE PEUVENT ETRE SUPPLIES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT OU REMPLACES PROVISOIREMENT, PAR DES MAGISTRATS DU SIEGE, DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE CE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LUXEUIL-LES-BAINS ETAIT TENUE PAR M JEAN TISSERAND, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, REMPLACANT M DENIS CHARBONNIER, JUGE TITULAIRE ACTUELLEMENT EN CONGE DE MALADIE ;

QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M TISSERAND AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE ;

QU'IL N'EST PAS AINSI JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL AIT ETE REGULIERE ;

QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LUXEUIL-LES-BAINS, RENDU LE 8 JANVIER 1973, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LURE