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73-90632 Généré par l'IA

Defendants v. State (Jury Composition Violation)

Numéro de cause 73-90632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the convictions for qualified theft, receiving stolen goods, criminal association, and weapons possession against two defendants, resulting in their sentences of fifteen and twelve years of criminal confinement being annulled, due to a violation of the rights of the defense concerning the composition of the jury. The court reasoned that the identity of the three supplementary jurors, whose selection became necessary during the session, was insufficiently communicated to the accused as it only included names and birth details, omitting essential information such as their professions and domicile, thereby preventing the defendants from exercising their legal right to challenge or refuse the jurors.

Regeste Legislator

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ARTICLE 292 DU MEME CODE, ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Defendants v. State (Jury Composition Violation): The court reasoned that the identity of the three supplementary jurors, whose selection became necessary during the session, was insufficiently communicated to the accused as it only included names and birth details, omitting essential information such as their professions and domicile, thereby preventing the defendants from exercising their legal right to challenge or refuse the jurors.

Mots-clés

Généré par l'IA
vol qualifié fixation de la peine usurpation d'identité récusation de témoin erreur sur la personne motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 292 DU MEME CODE
Cited as a provision whose application regarding the identity disclosure of supplementary jurors was deemed insufficient, leading to the upholding of the ground for cassation.
ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the context of the procedure for drawing supplementary jurors, which was relevant to the successful ground for cassation.
Généré par l'IA
76-92705
Theft Convictions Upheld Despite Jury Composition Challenges
96-85178
Mid-Trial Juror Substitution Violation Invalidates Convictions
64-91064
Assassination Conviction Quashed Due to Illegally Composed Jury
70-92657
Appeal Concerning Jury List Irregularities and Aggravating Circumstance Questioning in Theft and Possession Case
77-91205
Assassination Convictions Quashed Due to Irregular Jury Formation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 292 DU MEME CODE

Cited as a provision whose application regarding the identity disclosure of supplementary jurors was deemed insufficient, leading to the upholding of the ground for cassation.

ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the context of the procedure for drawing supplementary jurors, which was relevant to the successful ground for cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-PIERRE);

2° Y... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, RECELS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS, LES A CONDAMNES, X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

I SUR LE POURVOI DE Y... CLAUDE : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT;

II SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;

"EN CE QUE D'UNE PART L'IDENTITE DES TROIS JURES COMPLEMENTAIRES, AUXQUELS IL A ETE FAIT APPEL, N'A PAS ETE NOTIFIEE A L'ACCUSE;

ET EN CE QUE D'AUTRE PART PARMI CES TROIS JURES COMPLEMENTAIRES FIGURE LE SIEUR Z... JEAN, QUI AVAIT DEJA ETE APPELE COMME JURE COMPLEMENTAIRE EN 1972, LORSQUE L'AFFAIRE ETAIT VENUE POUR LA PREMIERE FOIS A L'AUDIENCE ET QUI AVAIT MEME ETE TIRE AU SORT, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE APPELE UNE SECONDE FOIS A COMPLETER LA LISTE DU JURY";

ET SUR LE MEME MOYEN, RELEVE D'OFFICE A L'EGARD DE Y...;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE L'IDENTITE DES JURES COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE NOMBRE DES JURES PRESENTS LORS DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ETANT REDUIT A VINGT, IL A ETE PROCEDE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU TIRAGE AU SORT DE TROIS JURES COMPLEMENTAIRES SUR LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS PRIS PARMI CEUX DE LA VILLE SIEGE DE LA COUR D'ASSISES;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU MEME CODE, LE GREFFIER A REGULIEREMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES L'ARRET DU 15 AVRIL 1973, QUI MENTIONNAIT SEULEMENT LES NOM, PRENOMS, DATES ET LIEUX DE NAISSANCE DES TROIS JURES COMPLEMENTAIRES, DONT IL ORDONNAIT L'ADJONCTION SUR LA LISTE DE SERVICE;

QU'AINSI LES ACCUSES, QUI N'ONT CONNU NI LA PROFESSION DE CES JURES, NI LEUR DOMICILE DANS LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, N'ONT PAS ETE SUFFISAMMENT RENSEIGNES SUR LEUR IDENTITE ET N'ONT PU, EN CONSEQUENCE, EXERCER DANS TOUTE SA PLENITUDE LE DROIT DE RECUSATION QUE LEUR CONFERE LA LOI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y..., ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD