Falsification of Vehicle Registration Certificate by Altering Validity Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted the appellant of falsifying a certificate, as the appellant had altered the dates on a provisional vehicle registration certificate, which he was authorized to issue, to extend its validity beyond the permissible fifteen-day period. The Court reasoned that extending the validity of a sincere document by altering its essential terms constitutes falsification under the relevant penal code article, as the alteration exceeded the scope of authorized modification, and the appeals court sufficiently established the fraudulent intent by noting the appellant knew the certificate was expired, while also dismissing procedural arguments regarding the lack of response to arguments presented in a non-official filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 161, PARAGRAPHE 4, 2° DU CODE PENAL, ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Falsification of Vehicle Registration Certificate by Altering Validity Date: The Court reasoned that extending the validity of a sincere document by altering its essential terms constitutes falsification under the relevant penal code article, as the alteration exceeded the scope of authorized modification, and the appeals court sufficiently established the fraudulent intent by noting the appellant knew the certificate was expired, while also dismissing procedural arguments regarding the lack of response to arguments presented in a non-official filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the conviction based on the applicant's act of falsifying and modifying a sincere certificate, as defined by this article.
This procedural article was cited in the grounds for cassation, but since the appeal was rejected and no specific procedural remedy based on it was ordered in the dispositive, it is not included based on the strict rules provided (only procedural rules applied in the dispositive are included).
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 20 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR FALSIFICATION DE CERTIFICAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR FALSIFIE OU MODIFIE UN CERTIFICAT ORIGINAIREMENT SINCERE ;
" AU MOTIF QU'IL A PROROGE DE SA MAIN UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE DE VEHICULE QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE DELIVRER ;
" ALORS D'UNE PART QUE LA PROROGATION D'UN CERTIFICAT PAR L'AUTORITE QUI A LE POUVOIR DE L'ETABLIR NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE FALSIFICATION, MEME SI CETTE PROROGATION N'EST PAS VALABLE, CE QUE D'AILLEURS L'ARRET N'ETABLIT PAS ;
" ALORS D'AUTRE PART QU'EN DECLARANT DELICTUEL CET AGISSEMENT DE X... " QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS ", LA COUR N'A PAS VALABLEMENT MOTIVE SA DECISION, S'AGISSANT DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ;
" ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE DOCUMENT DELIVRE NE POUVAIT, MEME A L'ORIGINE, AVOIR UNE QUELCONQUE VALEUR DE CERTIFICAT, AU SENS OU L'EXIGE L'ARTICLE 161 PRECITE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 3 AOUT 1971 X... A VENDU A Y... UN VEHICULE AUTOMOBILE ET LUI A DELIVRE UN CERTIFICAT REGULIER D'IMMATRICULATION PROVISOIRE VALABLE DU 3 AU 18 AOUT 1971 DANS LA SERIE WW ;
QUE LE 20 AOUT X... A SURCHARGE LES DATES DE CE CERTIFICAT AFIN DE LE RENDRE VALABLE DU 16 AOUT AU 11 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 161, PARAGRAPHE 4, 2° DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET LA PIECE LITIGIEUSE EST UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES CONSTRUCTEURS, IMPORTATEURS, CARROSSIERS OU COMMERCANTS EN VEHICULES AUTOMOBILES DANS LES FORMES ET CONDITIONS PRESCRITES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT POUR L'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES DANS LES SERIES WW ;
QU'EN SURCHARGEANT LES DATES RELATIVES A LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT, QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A QUINZE JOURS, POUR LUI DONNER UNE DUREE DE VALIDITE PLUS ETENDUE, X... A FALSIFIE ET MODIFIE UN CERTIFICAT ORIGINAIREMENT SINCERE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN ENONCANT QUE X... AVAIT " PAR SURCHARGE MANUSCRITE PROROGE LA VALIDITE D'UN CERTIFICAT QU'IL SAVAIT PERIME " LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU SANS AVOIR, AINSI QU'ELLE L'A DIT, A S'EXPLIQUER SUR LES MOBILES DE CET ACTE ;
ATTENDU ENFIN QU'AUCUNES CONCLUSIONS N'ONT ETE REGULIEREMENT DEPOSEES ET QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX ARGUEMENTS CONTENUS DANS UN DOCUMENT INTITULE " NOTE EN COURS DE DELIBERE " QUI N'EST D'AILLEURS VISEE NI PAR LE PRESIDENT, NI PAR LE GREFFIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI