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72-93138 Généré par l'IA

Assessor Qualification in Fatal Assault Appeal

Numéro de cause 72-93138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a twenty-year criminal confinement sentence for fatal assault on a child under fifteen, arguing the Assize Court was irregularly constituted because one assessor was a judge of the Tribunal de Grande Instance also in charge of the Tribunal d'Instance service. The highest court rejected the appeal, reasoning that the law governing assessor selection permits judges of the Tribunal de Grande Instance, regardless of their specific temporary assignment, to sit on the Assize Court, meaning the panel was legally composed and the procedure regular.

Regeste Legislator

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ART. 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Assessor Qualification in Fatal Assault Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the law governing assessor selection permits judges of the Tribunal de Grande Instance, regardless of their specific temporary assignment, to sit on the Assize Court, meaning the panel was legally composed and the procedure regular.

Mots-clés

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jugement pénal capacité de subir la détention qualité pour recourir critères d'appréciation motifs de cassation contrôle restreint

Dispositions légales citées

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ART. 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the reasoning to confirm that the composition of the Assize Court, including an assistant judge performing the duties of the District Court judge, was regular.
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13-80541
Assault Convict Appeals Procedural Errors and Factual Findings Rejected by Cassation Court
02-80870
Appeal Rejected in Fatal Violence Conviction Due to Insufficient Reasoning and Alleged Exceeding of Authority
00-87047
Appeal Against Referral to Assize Court for Homicide Resulting from Aggravated Violence
93-81969
Appellant v. State Regarding Assessor Composition in Aggravated Rape Case
97-81085
Case Concerning Irregular Composition of Court of Assizes Due to Substitute Assessors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the reasoning to confirm that the composition of the Assize Court, including an assistant judge performing the duties of the District Court judge, was regular.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DIDIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 4 OCTOBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS A UN ENFANT DE MOINS DE 15ANS SUR LEQUEL IL AVAIT AUTORITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE DU FAIT QU'UN DES ASSESSEURS ETAIT JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

" ALORS QUE SEULS CEUX QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ONT COMPETENCE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR LA COUR COMPRENAIT M MANGIN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PRESIDENT, MM LHERONDEL, CONSEILLER A LADITE COUR ET PANCRAZI, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, ASSESSEURS, TOUS TROIS DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 MAI 1972 ;

ATTENDU QUE LA COUR ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSEE ;

QU'EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES ASSESSEURS, L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'ILS SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES FONCTIONS DONT SONT CHARGES LES JUGES ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 5, 1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ET 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 2 JUILLET 1971 ;

QUE DES LORS M PANCRAZI, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, AVAIT QUALITE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI