Appellate Ruling Suspension on Civil Damages Claim; Application of Amnesty to Final Injury Conviction

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ROGER), PREVENU ET PARTIE CIVILE ;

2° Y... (ARLETTE), EPOUSE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A SURSIS A STATUER SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL RECLAMEE PAR DAME X... AU PREVENU Z... (JACQUES). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PROPRES A X... (SANS INTERET) ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A LA DAME X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LE PREJUDICE MATERIEL DE LA DAME X... JUSQU'A PLUS AMPLES JUSTIFICATIONS, ALORS QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE DOIVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SI LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT LA FACULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ORDONNER UN RENVOI A UNE DATE DETERMINEE LORSQU'ELLES NE PEUVENT SE PRONONCER EN L'ETAT, SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE, ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A STATUER POUR UN TEMPS INDETERMINE SUR UNE ACTION DONT ELLES SONT SAISIES ;

ATTENDU QUE DAME X..., CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE Z... A RAISON DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE A ETE VICTIME, A DEMANDE NOTAMMENT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, EVALUE A 4075 FRANCS PAR LES PREMIERS JUGES, SOIT PORTEE PAR LA COUR A 8150 FRANCS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECIDER, SUR CE POINT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER " JUSQU'A PLUS AMPLES JUSTIFICATIONS " ;

ATTENDU QU'UN TEL SURSIS A STATUER, ORDONNE POUR UN TEMPS INDETERMINE DONT LA DUREE DEPEND UNIQUEMENT DE LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES, A INTERROMPU LE COURS DE LA JUSTICE ;

QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT MIS FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE CRIMINELLE ET QUE LE POURVOI DE DAME X... EST DES A PRESENT RECEVABLE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN DIFFERANT AINSI, PAR UN SURSIS INDEFINI ET ILLIMITE, LE JUGEMENT DE CE CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT SOIT DE STATUER IMMEDIATEMENT, SOIT D'IMPARTIR UN DELAI A LA DEMANDERESSE POUR JUSTIFIER DE SON PREJUDICE, SOIT ENCORE D'ORDONNER A CET EGARD UNE MESURE D'INSTRUCTION ET D'EN FIXER LA DUREE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A SURSIS A STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ALLEGUE PAR LA DAME Y... ARLETTE, EPOUSE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR STATUER SUR LEDIT PREJUDICE MATERIEL, AINSI QUE SUR LE PREJUDICE CORPOREL DES EPOUX X... ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE;

ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES EST DEVENUE DEFINITIVE : DECLARE CETTE INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969