Traffic Fine Exceeding Statutory Maximum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision, which upheld a conviction for crossing a solid yellow line and imposed a fine of 500 francs alongside an eight-month license suspension, was overturned because the imposed fine exceeded the maximum penalty of 360 francs stipulated for that traffic infraction by the relevant article of the Road Code. The Supreme Court reasoned that by imposing a penalty that exceeded the legally prescribed maximum for the offense, the appellate court created an arbitrary penalty, thereby violating the cited legal provisions and necessitating the annulment of the judgment and referral to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE R. 51 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLES L. 14 ET R. 266 DUDIT CODE; Traffic Fine Exceeding Statutory Maximum: The Supreme Court reasoned that by imposing a penalty that exceeded the legally prescribed maximum for the offense, the appellate court created an arbitrary penalty, thereby violating the cited legal provisions and necessitating the annulment of the judgment and referral to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal provision violated because the imposed fine exceeded the maximum amount stipulated therein.
Cited in conjunction with the violation of Article R. 232 by the lower court, leading to the cassation.
Cited as a violated text concerning the legality and arbitrariness of the penalty imposed.
Cited in the reasoning that established the offense for which the penalty was applied.
Cited in the reasoning regarding the legal basis for the suspension of the driving license.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET EN DATE DU 28 AVRIL 1971 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT HUIT MOIS POUR FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE JAUNE CONTINUE (ART. R. 5 DU CODE DE LA ROUTE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.232 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC LE JUGEMENT ENTREPRIS, A ELEVE A 500 FRANCS LA PEINE D'AMENDE INFLIGEE AU DEMANDEUR ;
"ALORS QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R.232 DU CODE DE LA ROUTE EST DE 360 FRANCS ;
"QU'EN CONSEQUENCE, POUR AVOIR PRONONCE UNE PEINE SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE CERTAINE DE LA COUR DE CASSATION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 51 DU CODE DE LA ROUTE EST PUNIE PAR L'ARTICLE R. 232 DU MEME CODE D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 360 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU PLUS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;
QU'ELLE PEUT DONNER LIEU A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 14 ET R. 266 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES PRECITES AU DEMANDEUR RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R. 51° DU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 8 MOIS ;
ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, LA COUR D'APPEL A CREE UNE PEINE ARBITRAIRE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.