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71-90265 Généré par l'IA

Commission on Hotel Share Sale Prematurity

Numéro de cause 71-90265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted and sentenced for the premature collection of a commission for services rendered in attempting to find buyers for the entirety of a hotel company's shares, having received 55,000 Francs before the sale was concluded. The appellant argued that the relevant law prohibiting early payment of commissions applied only to the sale of commercial property itself, not company shares. The Court rejected the appeal, reasoning that the transfer of all shares of a company operating a commercial property necessarily involves the transmission of the commercial property itself, thus falling within the scope of the law concerning intermediary fees for the sale of commercial property.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Commission on Hotel Share Sale Prematurity: The appellant argued that the relevant law prohibiting early payment of commissions applied only to the sale of commercial property itself, not company shares. The Court rejected the appeal, reasoning that the transfer of all shares of a company operating a commercial property necessarily involves the transmission of the commercial property itself, thus falling within the scope of the law concerning intermediary fees for the sale of commercial property.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession d'actions vente commerciale filiale mère acheteur société d'exploitation prestations fournies

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.
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95-10511
Real Estate Commission Dispute Over Hotel Sale Mandate Validity
09/07517
Appeal Regarding Provisional Payment for Hotel Share Sale Price Adjustment and Vendor Credit
97-12600
Share Sale Commission Calculation Dispute
01-01381
Hypermarket Commission Liability in Preemption Exercise
94-12412
Share Intermediary Commission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (MOHAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR PERCEPTION ANTICIPEE DE COMMISSION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 60-580 DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ;

"AUX MOTIFS QU'EN MARS 1967 LA DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EST-HOTEL, L'AURAIT CHARGE DE TROUVER DES ACQUEREURS POUR LA TOTALITE DE LADITE SOCIETE QUI EXPLOITE A PARIS, BOULEVARD MAGENTA, L'HOTEL DU MEME NOM, QU'ALOR QU'IL POURSUIVAIT SES RECHERCHES, IL SE SERAIT FAIT VERSER A QUATRE REPRISES PAR LA DAME Y... AU MOYEN DE CHEQUES BANCAIRES LES 28 ET 31 AOUT, 1ER SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1967, UNE SOMME GLOBALE DE 55 000 F ET QU'IL SERAIT AINSI ETABLI QUE X... PRETANT SON CONCOURS A DES OPERATIONS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE A PERCU UNE SOMME DE 55 000 F REPRESENTATIVE DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT QUE LA VENTE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT ;

"ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 SUPPOSE LA VENTE, L'ECHANGE, LA LOCATION OU LA SOUS-LOCATION D'IMMEUBLES, DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, OU DE CESSION D'UN CHEPTEL MORT OU VIF, MAIS QUE LE TEXTE NE S'APPLIQUE PAS A LA VENTE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, MEME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1967, LA DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EST-HOTEL, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, A CHARGE X..., QUI SE LIVRAIT OCCASIONNELLEMENT COMME INTERMEDIAIRE A LA NEGOCIATION D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE, DE RECHERCHER DES ACQUEREURS POUR LA TOTALITE DES ACTONS DE LADITE SOCIETE ;

QUE X..., AYANT ACCEPTE DE PRETER SON CONCOURS A CETTE OPERATION, S'EST FAIT REMETTRE PAR LA DAME Y... DES SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL A 55 000 F, A TITRE DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE QUELCONQUE, AVANT QUE LA VENTE DES ACTIONS, QUI N'A PU, D'AILLEURS, ETRE REALISEE PAR SON INTERMEDIAIRE, AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ;

QU'EN EFFET, LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE PORTE NECESSAIREMENT SUR LA TRANSMISSION DU FONDS DE COMMERCE LUI-MEME ET ENTRE AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.