Agent General Conviction Upheld for Breach of Trust and Misappropriation of Insurance Premiums

REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 24 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR ABUS DE CONFIANCE PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT REDEVABLE D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE ;

ALORS QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'ABUS DE CONFIANCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MER A DONNE MANDAT A X..., AGENT GENERAL, DE RECHERCHER LES ASSURANCES NOUVELLES, D'ETABLIR LES ACTES D'ADHESION, D'ENCAISSER LES SOMMES DUES, ET DE LES TRANSMETTRE A LA COMPAGNIE DANS DES DELAIS ET SELON DES MODALITES BIEN DEFINIES ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET RELEVE QUE LE PREVENU NE S'EST PAS SOUMIS A CETTE OBLIGATION, QUE LES DETOURNEMENTS ETABLIS A SA CHARGE SE SONT ELEVES A 148 928,19 FRANCS ;

QU'IL N'A PAS RESTITUE LES FONDS, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE ET LE DEPOT D'UNE PLAINTE ET QU'IL LES A DETOURNES A SON PROFIT PERSONNEL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE EN TERMES EXPRES LE DETOURNEMENT, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 2 ET 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE PORTANT NOTAMMENT SUR UNE SOMME DE 65 925 FRANCS QUI A ETE COMPRISE DANS LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA PARTIE CIVILE ;

ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE, POUR CETTE SOMME, LE MANDAT ORIGINAIRE AVAIT ETE NOVE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES PAR LA SIGNATURE PAR LE DEBITEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUI ETABLIT L'EXISTENCE D'UN PRET D'ARGENT, LEQUEL NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., QUI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER UNE SOMME DE 65924 FRANCS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MER LORS DE L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1965, A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR UN MONTANT CORRESPONDANT, ET QUE SUR SON ENGAGEMENT DE REMBOURSER, LA COMPAGNIE LE MAINTENAIT DANS SON MANDAT ;

ATTENDU QUE LA NOVATION NE SAURAIT PRODUIRE D'EFFET ALORS QUE LE DETOURNEMENT A DEJA ETE CONSOMME, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 465, 520, 569 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE MANDAT DE DEPOT DECERNE EN PREMIERE INSTANCE SANS LES MOTIFS SPECIAUX ETABLISSANT QUE LES ELEMENTS DE L'ESPECE JUSTIFIENT UNE MESURE PARTICULIERE DE SURETE ;

ALORS QUE CES MOTIFS SONT SUBSTANTIELS ET QUE LEUR ABSENCE DEVAIT AMENER LES JUGES D'APPEL A ANNULER LE JUGEMENT ;

ET EN CE QUE LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT ELLE-MEME DECERNER MANDAT QUE DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES REGLES QUE LE TRIBUNAL, N'A DONNE QU'UN MOTIF VAGUE ET GENERAL SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE POUR EN ETABLIR L'APPLICATION A L'AFFAIRE CONSIDEREE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A DECERNE CONTRE X..., QUI N'AVAIT PAS ETE DETENU JUSQU'ALORS, MANDAT DE DEPOT A L'AUDIENCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE GRAVITE DES FAITS ET DE L'IMPORTANCE DES SOMMES DETOURNEES, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI PENALE ;

D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU DE CRAINDRE, S'IL EST LAISSE EN LIBERTE, QUE LE PREVENU TENTE DE SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI ET COMMETTE DE NOUVEAUX ABUS DE CONFIANCE ;

ET QU'A BON DROIT, LES PREMIERS JUGES ONT DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE LUI A TITRE DE MESURE PARTICULIERE DE SURETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 ;

QU'IL ECHET DE CONFIRMER CETTE DECISION ET DE MAINTENIR LE PREVENU EN DETENTION POUR LES MEMES MOTIFS ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE, COMME IL EST ALLEGUE AU MOYEN, A DONNER UN MOTIF VAGUE ET GENERAL ;

QU'EN FAIT, REPONDANT A CEUX DES CHEFS DE CONCLUSIONS QUI NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES ARGUMENTS, LA COUR D'APPEL, SUBSTITUANT, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, SES MOTIFS, A CEUX, TROP LACONIQUES, DES PREMIERS JUGES, S'EST REFEREE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, COMME IL EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES 465 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, DANS L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI