Legislator Jurisprudence & Législation
69-92598 Généré par l'IA

Bad Check Issuer Bail Denial Upheld

Numéro de cause 69-92598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, charged with issuing bad checks and detained, sought release on bail, which the indictment chamber of the appellate court denied, upholding the investigating judge's decision. The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellant's argument challenging the composition of the indictment chamber—specifically that the presiding officer was the most senior counselor acting as president—to be irrelevant because this composition was not contested before the lower court, thereby legally presuming the presiding officer was qualified to hold that function.

Regeste Legislator

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Art. 191, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Bad Check Issuer Bail Denial Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellant's argument challenging the composition of the indictment chamber—specifically that the presiding officer was the most senior counselor acting as president—to be irrelevant because this composition was not contested before the lower court, thereby legally presuming the presiding officer was qualified to hold that function.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi obligations de renflouement interne opposition au commandement de payer abus de cartes-chèques chèque bancaire pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 191, alinéa 3, du Code de procédure pénale

This article was cited in the first ground for cassation, which was ultimately dismissed, but it formed the core legal issue raised against the appealed decision.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), INCULPE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUILLET 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE LA POURSUITE, STATUANT EN AUDIENCE DES VACATIONS, ETAIT PRESIDEE PAR M HERITIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ET CE, EN PRESENCE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES QUI ONT STATUE ;

QUE LE FAIT QUE M HERITIER A, SANS CONTESTATION, EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ;

SANS INTERET ;

REJETTE LE POURVOI ;