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69-92092 Généré par l'IA

Theft and Receiving Stolen Goods Appeal Regarding Mandatory Relegation

Numéro de cause 69-92092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected appeals against a decision by the Assize Court that had sentenced two individuals for qualified theft, attempted qualified theft, and receiving stolen goods, including a twelve-year sentence with relegation for one appellant. The appellant challenging the relegation contested that the lower court improperly based the mandatory relegation decision on four prior convictions, arguing that one conviction for being a procurer should not have been considered alongside the convictions for theft and criminal imprisonment as grounds for the discretionary relegation penalty under the relevant law. The Court held that the Assize Court adequately detailed the three convictions required by law occurring within the ten-year period and that the inclusion of a fourth conviction, which also fell within the categories specified by the statute, did not violate the law, as judges are only prohibited from considering extraneous convictions when determining the discretionary relegation penalty, thus upholding the conviction and sentence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Theft and Receiving Stolen Goods Appeal Regarding Mandatory Relegation: The appellant challenging the relegation contested that the lower court improperly based the mandatory relegation decision on four prior convictions, arguing that one conviction for being a procurer should not have been considered alongside the convictions for theft and criminal imprisonment as grounds for the discretionary relegation penalty under the relevant law. The Court held that the Assize Court adequately detailed the three convictions required by law occurring within the ten-year period and that the inclusion of a fourth conviction, which also fell within the categories specified by the statute, did not violate the law, as judges are only prohibited from considering extraneous convictions when determining the discretionary relegation penalty, thus upholding the conviction and sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel jugement pénal soustraction d'une chose mobilière nature de l'infraction contrôle de la fixation de la peine exemption de peine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the appellant's sole ground of appeal which was rejected by the court.
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63-90969
Theft and Attempted Theft Conviction Affirmation Regarding Relegation Penalty Justification
94-81553
Appeal of Theft and Receiving Stolen Goods Conviction Upheld
74-90446
Referral of Receiving Stolen Goods to Assize Court Upheld
10-86234
Abuse of Corporate Assets and Receiving Stolen Goods Appeals Rejected
96-81530
Appeal Against Theft Conviction and Damages Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4-2° DE LA LOI DU 27 MAI 1885 MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954

Cited as the legal basis justifying the application of relegation based on prior convictions.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the appellant's sole ground of appeal which was rejected by the court.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MAURICE), 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 20 JUIN 1969, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOLS QUALIFIES ET RECEL, LE PREMIER A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, LE SECOND A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

EN CE QUI CONCERNE Y...;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;

EN CE QUI CONCERNE X...;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FONDE SA DECISION SUR TROIS CONDAMNATIONS ANTERIEURES, L'UNE A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DELIT DE SOUTENEUR ET LES DEUX AUTRES A DEUX ANS DE PRISON POUR VOLS;

"ALORS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST AINSI PAS MISE EN MESURE DE DETERMINER SI LE CARACTERE FACULTATIF DE LA RELEGATION A ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'ASSISES, LE TEXTE VISE DANS L'ARRET ATTAQUE, SOIT L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DONNANT SEULEMENT COMME SUPPORT LEGAL A LA RELEGATION TROIS CONDAMNATIONS DONT L'UNE A LA RECLUSION CRIMINELLE ET DEUX AUTRES POUR VOL NOTAMMENT, ET LE RAPPEL EN L'ESPECE D'UNE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE AYANT PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DETERMINATION PRISE PAR LA COUR D'ASSISES D'AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE LA PEINE FACULTATIVE DE LA RELEGATION";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONTIENT LES INDICATIONS EXIGEES PAR LA LOI SUR LES TROIS CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR LE DEMANDEUR PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANNEES, NON COMPRIS LA DUREE DES PEINES SUBIES;

QU'IL PRECISE NOTAMMENT LA DATE, LA NATURE, LE CARACTERE DE CES CONDAMNATIONS ET LA DUREE DES PEINES PRONONCEES;

QU'EST AINSI JUSTIFIEE L'APPLICATION DE LA RELEGATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-2° DE LA LOI DU 27 MAI 1885 MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954;

ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, MENTIONNER EN OUTRE UNE QUATRIEME CONDAMNATION INTERVENUE AU COURS DE LA MEME PERIODE: QU'EN EFFET CETTE DERNIERE CONDAMNATION ENTRAIT EGALEMENT DANS LA CATEGORIE DE CELLES ENONCEES A L'ARTICLE 4-2° SUSVISE;

QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LA CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS DE CELLES PREVUES PAR LA LOI MODIFIEE DU 27 MAI 1885 QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION POUR AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE LA PEINE FACULTATIVE DE LA RELEGATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE.