Fine Upheld for Failure to Declare Transfer of Licensed Establishments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a fine imposed for failing to declare the transfer of ownership of several licensed drinking establishments that the appellant had acquired as part of a business purchase. The court reasoned that the applicable statute required a declaration of mutation of ownership or management of such establishments at least fifteen days in advance, and that the provision imposing this obligation on the owner, when the mutation involved the owner, was clearly incumbent upon the new owner who was the only party capable of fulfilling this requirement, making the lower court's application of the penalty for violating the declaration requirement legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE L 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; Fine Upheld for Failure to Declare Transfer of Licensed Establishments: The court reasoned that the applicable statute required a declaration of mutation of ownership or management of such establishments at least fifteen days in advance, and that the provision imposing this obligation on the owner, when the mutation involved the owner, was clearly incumbent upon the new owner who was the only party capable of fulfilling this requirement, making the lower court's application of the penalty for violating the declaration requirement legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the conviction based on the exact application of this article concerning the penalty for the offense.
The appeal was based on the alleged violation of this article, which defines the obligation to declare the change in ownership of an establishment, the violation of which led to the penalty.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LAMELIN (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DU 19 OCTOBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR DEFAUT DE DECLARATION DE MUTATION DE DEBITS DE BOISSONS DONT IL EST PROPRIETAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE DU DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, LEMELIN QUI AVAIT ACQUIS DE LA DEMOISELLE X... UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE, VINS ET SPIRITUEUX COMPRENANT ACCESSOIREMENT ONZE FONDS A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS EXPLOITES PAR DES GERANTS, N'A EFFECTUE, A CETTE OCCASION, AUCUNE DECLARATION DE MUTATION A LA MAIRIE DES DIVERSES COMMUNES OU CES ETABLISSEMENTS SE TROUVAIENT SITUES ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, DES LORS QU'ETAIT CONSTATEE UNE INFRACTION A L'ARTICLE L 32 DU MEME CODE, LEQUEL SOUMET A L'OBLIGATION DE DECLARER, QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE ET PAR ECRIT, TOUTE MUTATION DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE OU DU GERANT D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ;
QU'UNE TELLE DECLARATION INCOMBE, SELON LES CAS, SOIT AU PROPRIETAIRE, SOIT AU GERANT DE L'ETABLISSEMENT, SUIVANT LA QUALITE DE LA PERSONNE EN QUI LA MUTATION A ETE OPEREE ;
QUE SI L'ARTICLE L 32 PRECISE QUE LA DECLARATION DE MUTATION EST IDENTIQUE A CELLE QUI EST REQUISE POUR L'OUVERTURE D'UN DEBIT NOUVEAU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 31 ET SI LE PARAGRAPHE 3° DE CE DERNIER ARTICLE PRESCRIT AU DECLARANT D'INDIQUER A QUEL TITRE IL DOIT GERER LE DEBIT, ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE DANS TOUS LES CAS C'EST LE GERANT ET LUI SEUL, QUI EST TENU A SA DECLARATION ;
QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE L 31 RELATIF A L'OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT, L'ARTICLE L 32 N'A EU POUR OBJET QUE DE SOUMETTRE AUX MEMES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI LA DECLARATION DE MUTATION ;
QUE LOIN D'AFFRANCHIR DE CETTE OBLIGATION LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT, L'ARTICLE L 32 EN A AU CONTRAIRE RECONNU AU MOINS IMPLICITEMENT L'EXISTENCE A SA CHARGE, EN DECIDANT QUE LA MUTATION DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE, UNE TELLE PRESCRIPTION NE POUVAIT A L'EVIDENCE S'IMPOSER QU'A L'ACQUEREUR DU DEBIT COMME ETANT LA SEULE PERSONNE A POUVOIR Y SATISFAIRE ;
QUE DES LORS LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC