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67-93112 Généré par l'IA

Alcohol Regulation Violation Appeal Regarding Court Constitution and Evidentiary Findings

Numéro de cause 67-93112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a conviction for alcohol regulation violations, arguing primarily that the appellate court was illegally constituted because the presiding councilor was appointed under superseded procedural rules and secondarily challenging the lack of a rapporteur for an order allowing the accused to be heard at home due to illness. The court rejected the first ground, presuming the presiding judge was validly appointed in the absence of evidence to the contrary under the combined, operative articles; the second ground concerning the procedural order for hearing the sick accused was deemed inadmissible as it challenged a prior, final interlocutory decision from which no appeal was lodged, and further, the requirement of a rapporteur did not apply to such a preliminary order. Finally, the court upheld the conviction on the merits, finding that the trial judges sufficiently established the element of intent to sell the fraudulently manufactured alcohol through the established facts of the fraudulent origin of the liquor and the accused's conduct during the investigation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Alcohol Regulation Violation Appeal Regarding Court Constitution and Evidentiary Findings: The court rejected the first ground, presuming the presiding judge was validly appointed in the absence of evidence to the contrary under the combined, operative articles; the second ground concerning the procedural order for hearing the sick accused was deemed inadmissible as it challenged a prior, final interlocutory decision from which no appeal was lodged, and further, the requirement of a rapporteur did not apply to such a preliminary order. Finally, the court upheld the conviction on the merits, finding that the trial judges sufficiently established the element of intent to sell the fraudulently manufactured alcohol through the established facts of the fraudulent origin of the liquor and the accused's conduct during the investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de preuve violation des règles de procédure constitution décision incidente exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for declaring the second ground of appeal inadmissible because the prior decision was not appealed within the set time limit.
Généré par l'IA
01-83043
Criminal Appeal Regarding Alcoholic Beverage Code Violation
95-81738
DUI Appeal Regarding Bench Composition and Alcohol Test Validity
91-81117
DUI Appeal Regarding Evidentiary Review by Appellate Court
89-81437
Improper Composition of Appellate Court Vitiates Drunk Driving Conviction
63-91009
Appellant v. State: Violation of Drinking Establishment Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for declaring the second ground of appeal inadmissible because the prior decision was not appealed within the set time limit.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE ANNE (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ALCOOLS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ET A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 40 ET 41 NOUVEAUX DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 PAR UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL PRESIDEE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN REMPLACANT LE TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE ;

ALORS QUE, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, LE PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT DE CE SUPPLEANT QU'IL PEUT ETRE RECOURU AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON PAS D'AILLEURS DANS L'ORDRE DU TABLEAU MAIS DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION ILLEGALEMENT COMPOSEE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE M ABADIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, A FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU TITULAIRE REGULIEREMENT EMPECHE ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 40 ET 41 DU 6 JUILLET 1810, MODIFIES PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1966, PREVOIENT QUE, DANS UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE PLUSIEURS CHAMBRES, LE PRESIDENT EMPECHE EST SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION PRESENTEE SUR CE POINT PAR LE DEMANDEUR, IL Y A PRESOMPTION QUE M ABADIE A ETE APPELE A PRESIDER EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS VISEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, DECIDE QUE LE PREVENU NON COMPARANT PARCE QUE MALADE SERAIT ENTENDU A SON DOMICILE PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET, SANS QUE CET ARRET AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ;

ALORS QUE LE RAPPORT EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTACHE DE NULLITE TOUTE DECISION STATUANT SUR UNE QUESTION DE PROCEDURE QUI INTERESSE AU PREMIER CHEF LA DEFENSE DU PREVENU" ;

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR S'EST POURVU EN CASSATION LE 14 OCTOBRE 1967 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ALCOOLS ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE UNIQUEMENT UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT DU 7 JUIN 1967, DEVENU DEFINITIF, NE SAURAIT ETRE EXAMINE, FAUTE PAR LE PREVENU D'AVOIR FORME UN POURVOI CONTRE LEDIT ARRET DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, D'AILLEURS, SI L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA FORMALITE DU RAPPORT, PRELIMINAIRE INDISPENSABLE A TOUS DEBATS, SOIT QU'IL Y AIT LIEU DE JUGER LE FOND DU PROCES, SOIT QU'IL S'AGISSE DE PRONONCER SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE OU SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE, CETTE REGLE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AU CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, L'ARRET AVANT DIRE DROIT S'EST BORNE A ORDONNER QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, LE PREVENU SERAIT ENTENDU EN SON DOMICILE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 416 DUDIT CODE ;

QU'AINSI LE MOYEN, DEJA IRRECEVABLE, EST AU SURPLUS MAL FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358, 403, 404, 443, 1791, 1795, 1796, 1810, 1858 ET 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR RECEPTION FRAUDULEUSE ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'ALCOOL FABRIQUE SANS DECLARATION, SANS QU'IL RESULTE D'AUCUN DES FAITS CONSTATES QUE LE PREVENU AVAIT RECU ET DETENAIT L'ALCOOL EN VUE DE LA VENTE, ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION EN L'ABSENCE DUQUEL LES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE SONT PAS JUSTIFIEES" ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES 34 LITRES D'ALCOOL DECOUVERTS DANS DES RECIPIENTS AU DOMICILE DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES MANOEUVRES PAR LESQUELLES ANNE ET SA FEMME ONT TENTE DE PARALYSER L'ACTION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION, DE MEME QUE LES CONSTATATIONS TECHNIQUES FAITES PAR CES DERNIERS ET RELATEES DANS LEUR PROCES-VERBAL SUFFISENT A ETABLIR QUE LE PREVENU DETENAIT FRAUDULEUSEMENT, EN VUE DE LA VENTE, DE L'ALCOOL FABRIQUE SANS DECLARATION ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE FAIT, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS VISEES PAR LA PREVENTION ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;

QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET JOLLY