Court of Cassation Quashes Sentence for Failure to Specify Prior Convictions for Cumulative Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Assizes which sentenced two defendants to eight and five years of penal servitude, respectively, and ordered that these new sentences not be merged with previously imposed sentences without specifying the nature, facts, conditions, or dates of those prior convictions. The Court reasoned that Article 5 of the Penal Code, concerning the non-cumulation of sentences, requires that successively imposed sentences of the same nature can only be served cumulatively if their total does not exceed the maximum penalty prescribed for the most severely punished offense; by failing to specify the prior sentences, the lower court prevented the reviewing court from verifying whether the maximum sentence had been exceeded, necessitating the complete quashing of the conviction and sentence due to the indivisibility of the culpability and penalty decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 5 du Code pénal, Art. 362 du Code de procédure pénale; Court of Cassation Quashes Sentence for Failure to Specify Prior Convictions for Cumulative Sentencing: The Court reasoned that Article 5 of the Penal Code, concerning the non-cumulation of sentences, requires that successively imposed sentences of the same nature can only be served cumulatively if their total does not exceed the maximum penalty prescribed for the most severely punished offense; by failing to specify the prior sentences, the lower court prevented the reviewing court from verifying whether the maximum sentence had been exceeded, necessitating the complete quashing of the conviction and sentence due to the indivisibility of the culpability and penalty decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the explicit basis for the cassation concerning the non-cumulation of sentences.
Cited to justify the indivisibility of the decisions on guilt and sentence, leading to the total cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ALBERT) ;
2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 28 JANVIER 1966, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, LE PREMIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A HUIT ET CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE EN DECIDANT QUE CES PEINES NE SE CONFONDRAIENT PAS AVEC CELLES PRECEDEMMENT PRONONCEES CONTRE EUX SANS AUTRES PRECISIONS ;
ALORS QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT REFUSER AUX CONDAMNES, QUI N'ENCOURAIENT D'AILLEURS QUE DES PEINES TEMPORAIRES, LE BENEFICE DE LA CONFUSION DES PEINES SANS INDIQUER QUELLES ETAIENT CES CONDAMNATIONS ANTERIEURES AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE NE SERAIT PAS DEPASSE ET QUE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL S'APPLIQUE NON PAS SEULEMENT AUX INFRACTIONS POURSUIVIES SEPAREMENT MAIS AUSSI A CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUCCESSIVES LORSQU'ELLES REMONTENT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES PEINES DE MEME NATURE AINSI SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONDAMNE X... ET Y... RESPECTIVEMENT A HUIT ANS ET A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE DISPOSE QUE CES PEINES NE SE CONFONDRONT PAS AVEC CELLES PRECEDEMMENT PRONONCEES CONTRE LES SUSNOMMES, SANS FAIRE CONNAITRE NI QUELLES SONT CES PEINES, NI POUR QUELS FAITS, DANS QUELLES CONDITIONS, ET A QUELLES DATES ELLES ONT ETE PRONONCEES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE N'A PAS ETE DEPASSE ;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DOIVENT SE PRONONCER SANS DESEMPARER SUCCESSIVEMENT SUR LA CULPABILITE ET, S'IL Y A LIEU, SUR LA PEINE DANS UNE DELIBERATION UNIQUE ;
QU'AINSI LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE SONT INDIVISIBLES ET NE SAURAIENT ETRE SCINDEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 28 JANVIER 1966, ENSEMBLE LES DECLARATIONS DE CULPABILITE ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDEES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI. RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CALON.