Conviction Overturned Due to Repealed Ordinance and Changed Law During Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision being appealed upheld a conviction for infringing real estate transaction regulations based on an ordinance from 1958, which the appellant argued was irrelevant because it had been repealed by a 1960 law, the implementing decree for which was published in March 1965, after the initial conviction date but before the final appeal ruling, and also contended the lower court failed to address arguments regarding fully perfected sales. The highest court quashed the appellate ruling because, since the substantive law defining the offense had changed between the trial and the appeal's resolution, the conviction based on the repealed 1958 ordinance could not be maintained, necessitating a new examination of the prosecution under the prevailing 1960 law, and therefore remanded the case for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ordonnance N° 58-1229 du 16 décembre 1958, La loi du 21 juin 1960, Le décret du 25 mars 1965, L'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Conviction Overturned Due to Repealed Ordinance and Changed Law During Appeal: The highest court quashed the appellate ruling because, since the substantive law defining the offense had changed between the trial and the appeal's resolution, the conviction based on the repealed 1958 ordinance could not be maintained, necessitating a new examination of the prosecution under the prevailing 1960 law, and therefore remanded the case for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for the cassation because it was abrogated, making the conviction based on it invalid under the new law.
The new law was cited as the standard against which the prosecution must be re-examined following the abrogation of the older ordinance.
The decree was cited as the regulatory text that triggered the abrogation of the 1958 ordinance, thereby affecting the applicable penal law.
This article was cited in the statement of the grounds for appeal, though its application in the final order is procedural (cassation for lack of legal basis/misapplication of law).
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DU 25 FEVRIER 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA REGLEMENTATION DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DU DECRET DU 25 MARS 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI LES VENTES ETAIENT PARFAITES PAR ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 AYANT ETE ABROGEE A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 25 MARS 1965, LA LOI DU 21 JUIN 1960, APPLICABLE DESORMAIS, A MODIFIE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRISES ET VISEES PAR LE PRESIDENT PAR LESQUELLES LE PREVENU INVOQUAIT LE DROIT DE PERCEVOIR DES SOMMES EN L'ETAT DES VENTES PARFAITES ENTRE LES PARTIES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE ET COMPLETANT L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL DISPOSE EN SON ARTICLE 6 QUE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958 EST ABROGEE A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 2 ;
QUE CE TEXTE EST LE DECRET DU 25 MARS 1965 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 MARS 1965 ;
QU'A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DU 25 FEVRIER 1965, POUR INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, NE PEUT ETRE MAINTENUE, EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION, QUE DANS LE CAS OU LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE SONT ENCORE PUNIS PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 QUI DETERMINE, AUTREMENT QUE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION A REPRIMER ;
QU'IL Y AURA, DES LORS, LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 FEVRIER 1965 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT AUX TEXTES NOUVEAUX, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.