Legislator Jurisprudence & Législation
72-92135 Généré par l'IA

Homicide Investigation Referral Dispute

Numéro de cause 72-92135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A defendant charged with voluntary homicide sought the referral of the investigation to a jurisdiction outside the judicial district of the Court of Appeal of Douai based on legitimate suspicion. The Court acknowledged the formal admissibility of the request as pertaining to the currently seized investigating jurisdictions, but ultimately found insufficient grounds for referral based on legitimate suspicion for the existing proceedings, declaring the request inadmissible concerning jurisdictions not yet seized; however, in the interest of good administration of justice, the Court ordered the case referred to an investigating judge of the Tribunal of Grande Instance of Paris pursuant to procedural articles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Homicide Investigation Referral Dispute: The Court acknowledged the formal admissibility of the request as pertaining to the currently seized investigating jurisdictions, but ultimately found insufficient grounds for referral based on legitimate suspicion for the existing proceedings, declaring the request inadmissible concerning jurisdictions not yet seized; however, in the interest of good administration of justice, the Court ordered the case referred to an investigating judge of the Tribunal of Grande Instance of Paris pursuant to procedural articles.

Mots-clés

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enquête pour homicide décision de renvoi chefs de compétence administration de la justice instruction judiciaire e-justice

Dispositions légales citées

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ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis for ordering the referral of the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for ordering the referral of the case to a specific judge of instruction in Paris.
ARTICLES 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the procedural rules governing the designation of the receiving judge of instruction in Paris.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis for ordering the referral of the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.

DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for ordering the referral of the case to a specific judge of instruction in Paris.

ARTICLES 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the procedural rules governing the designation of the receiving judge of instruction in Paris.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE, A PARIS, LE 20 JUILLET 1972, A RENDU L'ARRET SUIVANT : OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER GAGNE, LES OBSERVATIONS ORALES DE MES DE CHAISEMARTIN, CALON, LYON-CAEN, AVOCATS EN LA COUR, ET LES CONCLUSIONS DE M. L'AVOCAT GENERAL ALBAUT ;

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 30 JUIN 1972 PAR MM. DE CHAISEMARTIN ET CALON, AU NOM DE X... PIERRE, INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DANS UNE INFORMATION DONT EST ACTUELLEMENT CHARGE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BETHUNE, A LA SUITE DE LA MORT DE LA DEMOISELLE BRIGITTE Y..., REQUETE PAR LAQUELLE EST DEMANDE LE DESSAISISSEMENT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE TOUTES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

VU LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES, LES PRODUCTIONS A L'APPUI DES MEMOIRES AINSI QUE LES PIECES JOINTES ET NOTAMMENT LES RAPPORTS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PRODUITS AU DOSSIER PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE CETTE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST REGULIERE EN LA FORME, QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ;

QU'ELLE EST, DES LORS, RECEVABLE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'ELLE VISE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ACTUELLEMENT SAISIES DES POURSUITES ;

AU FOND : VU LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA REQUETE ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS SUFFISANTS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;

DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE VISE DES JURIDICTIONS NON ACTUELLEMENT SAISIES DES POURSUITES ;

REJETTE POUR LE SURPLUS LA DEMANDE DE X... ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

MAIS ATTENDU QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE ;

VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT TEL JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI SERA DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 ET 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.