Tax Fraud Appeal Regarding Scope of Coercive Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of tax fraud and sentenced to a suspended prison term and a fine, contested the appellate court's decision which, in addition to the initial penalty, extended the duration of potential coercive detention ("contrainte par corps") to cover the evaded taxes, despite the lower court only setting it for the fine and costs. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was regularly seized of the tax administration's request, submitted during the appeal proceedings pursuant to statutory provisions, to fix the duration of coercive detention for the payment of evaded taxes, which is a matter of enforcement attached to the conviction by right and not subject to the limitations of the initial appeal lodged by the appellant or the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1845 du Code général des impôts, Art. 509 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Appeal Regarding Scope of Coercive Detention: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was regularly seized of the tax administration's request, submitted during the appeal proceedings pursuant to statutory provisions, to fix the duration of coercive detention for the payment of evaded taxes, which is a matter of enforcement attached to the conviction by right and not subject to the limitations of the initial appeal lodged by the appellant or the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was justified in fixing the duration of the compulsory detention for the payment of evaded taxes because the Tax Administration requested its application, pursuant to this article.
The court implicitly addressed the scope of appeal by affirming that the request for compulsory detention was admissible on appeal, despite the appellant's argument regarding the limits of the appeal set by this article.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION PAR EXTRAITS ET A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE, DES FRAIS ET DES IMPOTS ELUDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 497, 509, 515, 591 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET LE PREVENU D'UN JUGEMENT QUI AVAIT, A LA SUITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, S'IL Y AVAIT LIEU DE L'EXERCER POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE ET DES FRAIS, A ETENDU L'APPLICATION EVENTUELLE DE LADITE CONTRAINTE AUX IMPOTS ELUDES, CES DERNIERS ETANT EVALUES A LA SOMME DE 3 620 236,57 FRANCS ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT, QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENONCAIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES PEINES INFLIGEES AU PREVENU, MAIS N'AVAIT PAS STATUE SUR LE CHEF DE LA PUBLICITE QUI EST OBLIGATOIRE EN LA MATIERE, QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT AGGRAVER LE SORT DU PREVENU SUR LE SEUL APPEL DE CELUI-CI, NE POUVAIT DAVANTAGE, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, VISANT SEULEMENT L'OMISSION DU JUGEMENT RELATIVE AUX MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REFORMER, EN LES AGGRAVANT, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, NON FRAPPEES D'APPEL PAR LE MINISTERE PUBLIC, RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 20 FEVRIER 1970, ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL ET VERSEE AU DOSSIER, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PRISE EN LA PERSONNE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE LA REGION PARISIENNE, SIGNATAIRE DE LA PLAINTE DEPOSEE, LE 17 OCTOBRE 1962 CONTRE X..., DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1845, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE PAYEMENT DES IMPOTS ELUDES PAR CE REDEVABLE ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE A ETE SAISIE REGULIEREMENT DE CETTE REQUETE ET QUE LE MINISTERE PUBLIC EN A FAIT ETAT DANS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ;
QUE SI CETTE REQUETE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES, ELLE EST NEANMOINS RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, LA CONTRAINTE PAR CORPS, DANS LE CAS OU SON EXERCICE EST PREVU PAR LA LOI, ETANT ATTACHEE DE PLEIN DROIT A L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, LAQUELLE EST UNE VOIE D'EXECUTION ET NON PAS UNE PEINE, DOIT ETRE FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES DE L'ESPECE ET, NOTAMMENT, POUR LE PAYEMENT DES IMPOTS ELUDES FRAUDULEUSEMENT QUI ONT MOTIVE LES POURSUITES, DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EN A REQUIS L'APPLICATION ;
QU'IL N'IMPORTE DONC QUE CETTE REQUETE N'AIT PAS ETE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES ;
QU'ENFIN, LA QUALITE DE L'APPELANT QUI A SAISI LA COUR D'APPEL EST INDIFFERENTE A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI