Tenant's Appeal on River Pollution Inadmissible Due to Lack of Standing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, a mere tenant of land bordering a river classified as public domain, appealed a decision confirming the refusal to investigate pollution charges brought against a company, arguing prejudice from the pollution. The court declared the appeal inadmissible because the complaining party, lacking riparian ownership or a specific fishing right, could not assert the necessary direct personal prejudice resulting from an alleged fishing offense stemming from the river pollution, as the right to fish in public waters is not conferred by simple temporary land occupancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 403, ARTICLE 407 DU CODE RURAL; Tenant's Appeal on River Pollution Inadmissible Due to Lack of Standing: The court declared the appeal inadmissible because the complaining party, lacking riparian ownership or a specific fishing right, could not assert the necessary direct personal prejudice resulting from an alleged fishing offense stemming from the river pollution, as the right to fish in public waters is not conferred by simple temporary land occupancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal by the civil party, which leads to the final declaration of inadmissibility of the appeal itself based on the merits.
Used in conjunction with Article 407 of the Rural Code to justify the inadmissibility of the civil party's action because the appellant lacked the standing of a riparian owner with fishing rights.
Used in conjunction with Article 403 to determine that the appellant, as a mere concession holder, could not claim a personal prejudice resulting from a fishing offense.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 24 FEVRIER 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN DU CHEF DE POLLUTION DE RIVIERE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;
AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 481, 483, 484 DU CODE RURAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PLAINTE QUE X... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE DAX CONTRE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN, POUR POLLUTION DE RIVIERE, EN SE PREVALANT DE SA QUALITE DE LOCATAIRE RIVERAIN DE L'ADOUR ;
QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI A DECLARE IRRECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE : QUE LES EAUX DE L'ADOUR FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, QUE LE DEMANDEUR EST SIMPLE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LA BERGE DE LA RIVIERE POUR INSTALLATION D'UNE HUTTE A USAGE DE REMISE DE BATEAU ET DE SES GREEMENTS ET QU'IL NE SAURAIT DONC EXCIPER D'UN DROIT DE PECHE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI STATUE A BON DROIT ;
QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 403 ET 407 DU CODE RURAL QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN, QUALITE DONT X... NE SAURAIT D'AILLEURS SE PREVALOIR EN VERTU D'UNE SIMPLE CONCESSION TEMPORAIRE D'OCCUPATION, N'EST PAS FONDE, A CE SEUL TITRE, A EXERCER LE DROIT DE PECHE, JUSQU'AU MILIEU DU COURS D'EAU, DANS LES FLEUVES OU RIVIERES DEPENDANT COMME EN L'ESPECE DU DOMAINE PUBLIC, ET A INVOQUER, EN CONSEQUENCE, UN PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT DE PECHE, ET PLUS PARTICULIEREMENT D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 434-I DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AYANT ETE A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE