Armed Forces Tribunal Jurisdiction Over Suspension of Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeals concerned a judgment from a permanent armed forces tribunal that convicted an individual of public outrage to decency and sentenced the person to fifteen months imprisonment, with ten months suspended subject to a three-year probation period. The highest court partially quashed the ruling upon the government commissioner's appeal because the military tribunal exceeded its authority under the relevant military justice code, which only permits the application of simple suspension (as governed by Articles 734 to 737 of the Code of Criminal Procedure) and excludes the probationary period regime found in Article 738 of that same code. Consequently, the conviction on the merits was maintained, but the case was remanded to a different military tribunal for re-sentencing consistent with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 351 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Armed Forces Tribunal Jurisdiction Over Suspension of Sentence: The highest court partially quashed the ruling upon the government commissioner's appeal because the military tribunal exceeded its authority under the relevant military justice code, which only permits the application of simple suspension (as governed by Articles 734 to 737 of the Code of Criminal Procedure) and excludes the probationary period regime found in Article 738 of that same code. Consequently, the conviction on the merits was maintained, but the case was remanded to a different military tribunal for re-sentencing consistent with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its partial cassation on the finding that the lower court exceeded the powers granted by this article regarding the application of suspended sentences.
These articles, referenced by Art. 351 CJM, were discussed as only concerning simple suspension, contrasting with the misapplied probation.
Texte complet
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X... (BERNARD) ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, QUI A CONDAMNE X... POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PREVENU ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'A PAS ETE REDIGE SUR TIMBRE, QU'IL NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ;
MAIS, SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, EN CE QUE LE JUGEMENT AYANT RECONNU LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, CIRCONSTANCES ATTENUANTES ADMISES, MAIS A CRU DEVOIR ASSORTIR LE SURSIS A L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE DU REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE INSTITUE PAR LES ARTICLES 738 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 351 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSE QU'EN CAS DE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT ET A L'AMENDE, LA JURIDICTION DES FORCES ARMEES PEUT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE L'APPLICATION DU SURSIS SIMPLE ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT LA MISE A L'EPREUVE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN PRONONCANT CONTRE L'ACCUSE UNE CONDAMNATION DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, LE TRIBUNAL A EXCEDE LES POUVOIRS QUE LUI DONNAIT L'ARTICLE 351 PRECITE ET A, AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI DE X... ;
REJETTE LE POURVOI SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE FAITE A L'ACCUSE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA DECLARATION DE CULPABILITE ET AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET L'ACCUSE DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS