Correctional Tribunal Sentencing Overreach Regarding Driving Permit Revocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual convicted by the correctional tribunal for driving under the influence of alcohol and a related traffic violation, resulting in a suspended sentence, a fine, and the cancellation of their driving permit with a six-year prohibition on reapplying. The high court partially quashed the judgment, specifically the permit cancellation and the six-year ban, because the trial court exceeded its authority; under the relevant traffic code, the cancellation of a driving permit can only be ordered when the holder has been convicted under specific articles of the Penal Code, which was not the basis of the current conviction for driving while intoxicated under a different article of the Traffic Code, thus rendering that portion of the judgment legally unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Correctional Tribunal Sentencing Overreach Regarding Driving Permit Revocation: The high court partially quashed the judgment, specifically the permit cancellation and the six-year ban, because the trial court exceeded its authority; under the relevant traffic code, the cancellation of a driving permit can only be ordered when the holder has been convicted under specific articles of the Penal Code, which was not the basis of the current conviction for driving while intoxicated under a different article of the Traffic Code, thus rendering that portion of the judgment legally unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially cassated the judgment because the mandatory condition for annulling the driving license (conviction under Articles 319 and 320 of the Penal Code) was not met, as required by this article.
This procedural article was cited as the basis for the cassation proceedings initiated by the Prosecutor General.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE DU 9 MAI 1964 QUI A CONDAMNE X... (ANDRE) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET A 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DU PREVENU ETANT ANNULE ET INTERDICTION LUI ETANT FAITE DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT SIX ANS ;
LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 ;
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 18 JUILLET 1966 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LE TITULAIRE DUDIT PERMIS A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT LE NOMME X... EST TITULAIRE AU MOTIF QUE CE DERNIER A DIRIGE UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE PREVENU N'AYANT PAS ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN LA CAUSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, DE CE CHEF, LE JUGEMENT QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE REQUETE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE DU 9 MAI 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT X... EST TITULAIRE AINSI QUE L'INTERDICTION FAITE AU PREVENU DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX ANS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.