Accused Provisional Release Denial Upheld Despite Civil Party Brief Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision confirming the denial of provisional release for an accused in a banknote counterfeiting investigation, where the appellant argued that the reviewing chamber erred by considering a brief submitted by the civil party. The court reasoned that while the civil party cannot appeal decisions concerning the detention of the accused (under Article 186, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure), Articles 197 and 198 permit the civil party's participation in the Chamber of Accusation hearings without restriction, meaning admitting their brief was a correct application of the law. Furthermore, the court found that the record sufficiently demonstrated the brief had been properly communicated to the defense prior to the decision, negating the claim of a violation of defense rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 186, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Accused Provisional Release Denial Upheld Despite Civil Party Brief Objection: The court reasoned that while the civil party cannot appeal decisions concerning the detention of the accused (under Article 186, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure), Articles 197 and 198 permit the civil party's participation in the Chamber of Accusation hearings without restriction, meaning admitting their brief was a correct application of the law. Furthermore, the court found that the record sufficiently demonstrated the brief had been properly communicated to the defense prior to the decision, negating the claim of a violation of defense rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that admitting the civil party's memorandum was an exact application of this article concerning the participation of the civil party in the chamber of accusation hearings.
Cited in the reasoning to explain why the civil party's appeal on detention matters is normally inadmissible, but then contrasted with Article 198 to uphold the decision regarding the memorandum.
This is the final order disposing of the appeal (rejet/dismissal).
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER AVRIL 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, PARAGRAPHE 2, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE, SAISIE DE L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE AU VU D'UN MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE EST IRRECEVABLE EN LA MATIERE A INTERJETER APPEL ET, PAR CONSEQUENT, A PRODUIRE UN MEMOIRE DANS UNE INSTANCE SUR LAQUELLE ELLE N'EST PAS EN CAUSE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE CE MEMOIRE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A LA DEFENSE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE L'AVOUE DE LA PARTIE CIVILE LE TRANSMETTANT AU GREFFIER ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN AUCUN CAS, PORTER SUR UNE ORDONNANCE OU SUR LA DISPOSITION D'UNE ORDONNANCE RELATIVE A LA DETENTION DE L'INCULPE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU MEME CODE PREVOIENT LA PARTICIPATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS AUCUNE RESTRICTION, MEME EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE ;
QUE DES LORS, EN ADMETTANT LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A PRODUIRE UN MEMOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME LATIL, CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, APRES AVOIR ETE VISE PAR LE GREFFIER ET COMMUNIQUE TANT AU MINISTERE PUBLIC QU'AUX AUTRES PARTIES, A ETE DEPOSE LE 31 MARS 1966, A 10 HEURES, AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE CETTE MENTION SUFFIT A ETABLIR QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PRESCRIT ET QU'AINSI LA DEFENSE S'EST TROUVEE EN MESURE D'EN PRENDRE UTILEMENT CONNAISSANCE ;
QUE D'AILLEURS AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.