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66-90321 Généré par l'IA

Juror Removal Based on Residency Jurisdiction

Numéro de cause 66-90321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of attempted aggravated theft, contested the ruling on the grounds that two jurors were improperly removed from the session list because they no longer resided in the relevant department, arguing that removal was only permissible for incapacity or incompatibility under the Code of Criminal Procedure, and that the list, once established, could not be arbitrarily modified. The High Court rejected the appeal, affirming that the removal was justified because the relevant procedural code mandates that the jury list only include citizens with domicile or principal residence within the jurisdiction of the Assize Court, and the court was obligated to rule on the public prosecutor's request to remove non-resident jurors via a reasoned decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 260, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Juror Removal Based on Residency Jurisdiction: The High Court rejected the appeal, affirming that the removal was justified because the relevant procedural code mandates that the jury list only include citizens with domicile or principal residence within the jurisdiction of the Assize Court, and the court was obligated to rule on the public prosecutor's request to remove non-resident jurors via a reasoned decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence éloignement code de procédure pénale tentative de vol exigibilité de l'exécution du renvoi domicile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 260, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision requires that the jury list only include citizens residing in the jurisdiction, which justified the removal of the jurors lacking domicile in the department.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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96-60173
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Residency Requirements
89-61397
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Based on Residency Criteria
08-60175
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Based on Residency Requirement
89-60806
Appeal Against Removal from Electoral Rolls Based on Residency Requirements
95-60695
Electoral Roll Removal Appeal on Domicile Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 260, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision requires that the jury list only include citizens residing in the jurisdiction, which justified the removal of the jurors lacking domicile in the department.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, DU 15 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 266, 289, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JURES Y... ET Z... (N° 19 ET 27 DE LA LISTE PRINCIPALE) ONT ETE RADIES DE LA LISTE PAR UN ARRET DU 13 DECEMBRE 1965 AU MOTIF QU'ILS AVAIENT TRANSPORTE LEUR DOMICILE EN DEHORS DU DEPARTEMENT ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SEULS PEUVENT ETRE RADIES LES JURES ATTEINTS D'INCOMPATIBILITE OU FRAPPES D'INCAPACITE ;

QUE LA LISTE DE SESSION ETABLIE ENSUITE D'UN TIRAGE AU SORT CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF QUI NE PEUT PLUS ETRE MODIFIE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR NI D'ECARTER ARBITRAIREMENT DEUX JURES QUI AVAIENT VOCATION LEGALE DE PARTICIPER AU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT, NI D'APPELER UN JURE SUPPLEANT POUR PARFAIRE LE NOMBRE LEGAL QUI ETAIT ATTEINT ET MEME DEPASSE ;

ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE CES JURES EPROUVENT QUELQUE DIFFICULTE A SE PRESENTER A L'APPEL, LA COUR POUVAIT LES EXCUSER A LA CONDITION D'APPRECIER LEURS EXCUSES, MAIS NE POUVAIT D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT, LES ECARTER D'UNE LISTE OU LEURS NOMS AVAIENT ETE INSCRITS DANS LES FORMES LEGALES ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE Y... ET Z..., JURES FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION, N'ETAIENT PLUS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR A, SUR LES REQUISITIONS DU PARQUET, PRONONCE, PAR DECISION DU 13 DECEMBRE 1965, LA RADIATION DESDITS JURES TANT DE LA LISTE GENERALE DU JURY QUE DE LA LISTE DE SESSION ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE DU JURY NE PEUT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES ;

QUE CETTE DISPOSITION OUVRE UN DROIT DE RECLAMATION AUX PARTIES ET UN DROIT DE REQUISITION AU MINISTERE PUBLIC ET QU'ELLE COMPORTAIT, EN CONSEQUENCE, POUR LA COUR, L'OBLIGATION DE STATUER PAR UNE DECISION MOTIVEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET). ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE GRIEL.