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68-90054 Généré par l'IA

Cassation on Expert Fee Assessment and Procedural Costs

Numéro de cause 68-90054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a decision by the Chamber of Accusation which upheld the fee assessment for two experts in a criminal procedure. The court dismissed the claim that the experts were denied their rights of defense because they were not personally summoned, noting they had been duly notified by registered mail as required for filing their written submissions regarding the fee assessment. The court also upheld the Chamber's refusal to grant separate remuneration for the reception and description of seals, finding that in non-tariffed expertise cases, the overall global fee set by the taxing judges encompassed such work. However, the court quashed the portion of the decision that ordered the experts to pay court costs to the State, ruling that proceedings for the taxation of expert fees must occur without costs being imposed on the parties involved.

Regeste Legislator

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Article R227 du Code de procédure pénale; Cassation on Expert Fee Assessment and Procedural Costs: The court dismissed the claim that the experts were denied their rights of defense because they were not personally summoned, noting they had been duly notified by registered mail as required for filing their written submissions regarding the fee assessment. The court also upheld the Chamber's refusal to grant separate remuneration for the reception and description of seals, finding that in non-tariffed expertise cases, the overall global fee set by the taxing judges encompassed such work. However, the court quashed the portion of the decision that ordered the experts to pay court costs to the State, ruling that proceedings for the taxation of expert fees must occur without costs being imposed on the parties involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure honoraires de l'expert cognition du pourvoi en cassation citation à comparaître production de créance rapport d'estimation par expert

Dispositions légales citées

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Article R227 du Code de procédure pénale
The decision quashes the part of the ruling that condemned the experts to costs based on this article, which stipulates that the formalities of the fee assessment are carried out without costs.
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68-90055
Experts' Fees and Taxation Costs Appeal
21-13007
Court of Cassation Overturns Fee Reduction for Lack of Statutory Justification
91-83927
Prosecutor v. Chamber of Indictment (Expert Fee Taxation)
91-82784
Expert Fee Reduction on Sole Appeal
07-80139
Public Prosecutor v. Medical Expert Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R227 du Code de procédure pénale

The decision quashes the part of the ruling that condemned the experts to costs based on this article, which stipulates that the formalities of the fee assessment are carried out without costs.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° LENOIR (LOUIS);

2° DEBARGE (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE DOUAI CONTRE DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DE CE SIEGE TAXANT LES HONORAIRES DUS AUX SUSNOMMES COMMIS COMME EXPERTS Y... UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS QUE LES EXPERTS Z... AIENT ETE APPELES A DEFENDRE LEURS INTERETS, L'AVIS RECOMMANDE LES INFORMANT DE LA DATE DE L'AUDIENCE AYANT INDIQUE COMME NE VALANT PAS CONVOCATION, CE QUI LEUR A PERMIS DE PENSER QU'ILS SERAIENT ULTERIEUREMENT CONVOQUES A UNE AUTRE AUDIENCE";

ATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET ATTAQUE QUE LES DOCTEURS LENOIR ET DEBARGE ONT ETE, L'UN ET L'AUTRE, AVISES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DES LETTRES RECOMMANDEES ENVOYEES PLUS DE CINQ JOURS A L'AVANCE, DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE;

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE AINSI MIS EN DEMEURE DE PRODUIRE DES MEMOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 198 DU MEME CODE;

QU'EN REVANCHE ILS N'ETAIENT PAS APPELES A COMPARAITRE PERSONNELLEMENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CETTE COMPARUTION EVENTUELLE, DONT L'OPPORTUNITE EST LAISSEE PAR L'ARTICLE 199 A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS ETE ORDONNEE DANS L'ESPECE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX EXPERTS A... REMUNERATION QUELCONQUE POUR LA RECEPTION ET LA DESCRIPTION DES SCELLES;

AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 106 QUI PREVOIENT QUE LES FRAIS DE REDACTION ET DE DEPOT DU RAPPORT SONT COMPRIS DANS LES INDEMNITES FIXEES PAR LES TARIFS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX EXPERTISES NON TARIFEES;

ALORS QUE L'ARTICLE R 106 ETAIT INAPPLICABLE CAR IL NE CONCERNE QUE LES EXPERTISES TARIFEES, ET NE VISE PAS LES OPERATIONS DE RECEPTION ET DE DESCRIPTION DES SCELLES, LESQUELLES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A LA REDACTION ET AU DEPOT DU RAPPORT";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE A LAQUELLE ONT PROCEDE LES DOCTEURS LENOIR ET DEBARGE NE SONT PAS DE CELLES DONT LE PRIX EST TARIFE PAR LES ARTICLES R117, R118, R119 OU R120 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QUE, DANS CE CAS, LE MONTANT DES HONORAIRES EST FIXE PAR LES JUGES TAXATEURS QUI LES EVALUENT GLOBALEMENT SANS AVOIR A SPECIFIER LES DIFFERENTS ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A FIXE A LA SOMME DE 643,50 FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A CHAQUE EXPERT, ETAIT FONDEE A ECARTER LA DEMANDE D'UNE REMUNERATION SPECIALE POUR LA RECEPTION ET LA DESCRIPTION DES SCELLES;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT LA REFERENCE A L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SURABONDANTE, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, R222 A R 235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EXPERTS X... FRAIS ENVERS L'ETAT;

"ALORS QUE LA PROCEDURE DE LA TAXE NE PEUT DONNER LIEU AU PAYEMENT D'AUCUN FRAIS";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R227 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES FORMALITES DE LA TAXE ET DE L'EXECUTOIRE SONT REMPLIES SANS FRAIS PAR LES PRESIDENTS ET LES JUGES D'INSTRUCTION;

QUE CE PRINCIPE DOIT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN PRONONCANT CONTRE LES DEMANDEURS CONDAMNATION AUX DEPENS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, EN CE QU'IL A CONDAMNE LENOIR ET DEBARGE AUX FRAIS ENVERS L'ETAT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M FORTUNET