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68-91226 Généré par l'IA

Meat Slaughter Culpability and Penalty Omission Appeal

Numéro de cause 68-91226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, convicted at first instance for infractions related to the slaughter and sale of meat, appealed a decision, and the appellate court upheld the finding of culpability regarding the improper application of a maximum weight reduction rate but then ordered an expert appraisal without pronouncing any penalty. The high court found the appeal admissible because the declaration of culpability constituted a ruling on the merits, and subsequently quashed the appellate decision, reasoning that a judgment declaring a defendant guilty of an offense must immediately pronounce the corresponding penalty as required by law, holding that omitting the penalty while affirming guilt and ordering expert analysis constitutes a violation of law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Meat Slaughter Culpability and Penalty Omission Appeal: The high court found the appeal admissible because the declaration of culpability constituted a ruling on the merits, and subsequently quashed the appellate decision, reasoning that a judgment declaring a defendant guilty of an offense must immediately pronounce the corresponding penalty as required by law, holding that omitting the penalty while affirming guilt and ordering expert analysis constitutes a violation of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine maximale négligence criminelle verdict de culpabilité homicide par négligence culpa in contrahendo exécution de la peine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the provision violated because the appealed decision found the accused guilty but failed to pronounce the corresponding penalty.
ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to deem the appeal admissible because the prior appellate decision contained a ruling on the merits regarding the finding of guilt.
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08/00694
Hunting Trespass Acquittal Despite Involuntary Manslaughter Affirmation
JURITEXT000007053849
Butcher Food Fraud Conviction Upheld; Civil Remedy Award Remanded for Insufficient Reasoning
88-80690
Director Convicted for Selling Frozen Meat as Fresh
01-82096
Hunting Regulations Violations and Sentence Appeal
JURITEXT000007527642
Shipper Liability for Irregular Meat Transport

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the provision violated because the appealed decision found the accused guilty but failed to pronounce the corresponding penalty.

ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to deem the appeal admissible because the prior appellate decision contained a ruling on the merits regarding the finding of guilt.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... (JACQUELINE), EPOUSE PARIS, EN QUALITE DE GERANTE DE LA SARL GILLET ET CIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MARS 1968, LEQUEL ARRET A ORDONNE EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE EST APPELANTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 JUILLET 1967 QUI A CONDAMNE LA SARL GILLET ET CIE A DIX-SEPT AMENDES DE 100 FRANCS, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE ET DE LA VENTE DES VIANDES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE CONTESTANT L'EXISTENCE DES INFRACTIONS, DECLARE PAR L'ARRET ATTAQUE "QU'IL APPARAIT QUE LA SOCIETE GILLET S'EST BIEN RENDUE COUPABLE DES INFRACTIONS REPROCHEES EN APPLIQUANT ABUSIVEMENT LE TAUX DE REFACTION MAXIMUM DE 2 % A DES BETES PESEES PLUS DE TROIS HEURES APRES LEUR ABATTAGE ;

MAIS QUE PAR CONTRE L'ADMINISTRATION NE SAURAIT SOUTENIR QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT DROIT A AUCUNE REFACTION, QU'IL ECHET DE RECOURIR EN L'ETAT A L'EXPERTISE" ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES CONSTITUENT EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE, UNE DECISION SUR LE FOND;

QU'AINSI IL Y A LIEU DE DIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI RECEVABLE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT LA CULPABILITE DE LA DEMANDERESSE MAIS NE PRONONCE AUCUNE PEINE ;

"ALORS QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DU FAIT DE DECLARER UN PREVENU COUPABLE DE CERTAINS FAITS SANS LUI APPLIQUER IMMEDIATEMENT LA PEINE REPRIMANT L'INFRACTION CONSTITUEE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DE CERTAINS FAITS ET DE NE PAS APPLIQUER LA PEINE QUI REPRIME CES FAITS ;

ATTENDU QU'AYANT DECLARE, PAR LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES, LA PREVENUE COUPABLE DES INFRACTIONS REPROCHEES, L'ARRET OMET DANS SON DISPOSITIF DE PRONONCER LA PEINE QUI EN DECOULAIT, ET SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE ;

QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN VIOLATION DE LA LOI ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUIVANT LEQUEL, SI LE JUGE ESTIME QUE LE FAIT CONSTITUE UN DELIT, IL PRONONCE LA PEINE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MARS 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET JOLLY