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68-90134 Généré par l'IA

Loss of Potential Alimony Claim for Deceased Minor Upheld

Numéro de cause 68-90134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed a decision rejecting their claim for material damages resulting from the death of a minor child, specifically the loss of the potential future right to alimony support from the child under the relevant civil code provision. The Court of Cassation rejected the appeals, finding that the lower court properly determined that the claim for damages based on a mere potential right to future support, which is contingent upon the parent being in need (as required by the law regarding support for ascendants), did not constitute a certain or established material prejudice, thereby justifying the dismissal of the claim for damages on that basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, Art. 205 du Code civil, Art. 1382 du Code civil, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 2 du Code de procédure pénale; Loss of Potential Alimony Claim for Deceased Minor Upheld: The Court of Cassation rejected the appeals, finding that the lower court properly determined that the claim for damages based on a mere potential right to future support, which is contingent upon the parent being in need (as required by the law regarding support for ascendants), did not constitute a certain or established material prejudice, thereby justifying the dismissal of the claim for damages on that basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur entretien de l'enfant de cujus droit de caractère civil droit acquis créance future

Dispositions légales citées

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ARTICLE 205 DU CODE CIVIL
"QUE D'AILLEURS LE BENEFICE DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL INVOQUE PAR NUZA N'EST ACCORDE AUX ASCENDANTS QUE S'ILS SONT DANS LE BESOIN, QU'IL S'AGIT LA D'UNE EVENTUALITE ;
Art. 205 du Code civil
Cited within the context of the rejected claim regarding the right to maintenance from the deceased son.
Art. 1382 du Code civil
Cited in the grounds for appeal concerning the civil liability aspect of the claim, although the appeal was ultimately rejected.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for appeal relating to the reasoning of the lower court decision.
Art. 2 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for appeal concerning the procedural handling of the case.
Généré par l'IA
88-84522
Civil Party Appeal Regarding Assessment of Patrimonial Damages for Loss of Unpaid Spousal Assistance in Family Business Upheld
93-82812
Spouse's Death Damages Appeal Rejection
21-20256
Insurance Fund Appeal Regarding Late Death Benefit Claim by Minor's Representative
90-80269
Widow's Appeal on Loss of Financial Support Calculation Upheld
97-84800
Spousal Assistance Damages After Wrongful Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 205 du Code civil

Cited within the context of the rejected claim regarding the right to maintenance from the deceased son.

Art. 1382 du Code civil

Cited in the grounds for appeal concerning the civil liability aspect of the claim, although the appeal was ultimately rejected.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal relating to the reasoning of the lower court decision.

Art. 2 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal concerning the procedural handling of the case.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° VAN LANGHENHOVEN (OLGA), DIVORCEE NUZA ;

2° NUZA (EDOUARD), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, QUI, DANS DES POURSUITES EN BLESSURES ET HOMICIDE INVOLONTAIRES CONTRE DALMASSO (ROBERT), A STATUE SUR LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 205 ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE PERE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PERTE DU DROIT A SECOURS ALIMENTAIRE DONT IL AURAIT PU ULTERIEUREMENT SE PREVALOIR ENVERS SON ENFANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL ;

"AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL EST HEUREUSEMENT EXCEPTIONNEL QUE DES PERES, A L'ISSUE DE LEUR VIE DE TRAVAIL, AIENT A COMPTER SUR LEUR PROGENITURE POUR ASSURER LEURS VIEUX JOURS ;

"QUE D'AILLEURS LE BENEFICE DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL INVOQUE PAR NUZA N'EST ACCORDE AUX ASCENDANTS QUE S'ILS SONT DANS LE BESOIN, QU'IL S'AGIT LA D'UNE EVENTUALITE ;

"ALORS, D'UNE PART, QU'IL SUFFIT QUE LE FAIT DUQUEL DEPEND UN PREJUDICE EVENTUEL SOIT CONSOMME POUR QUE LA REPARATION PUISSE EN ETRE POURSUIVIE DEVANT LES TRIBUNAUX ET QUE TEL EST LE CAS LORSQU'UN PERE EST PRIVE PAR LE DECES DE L'UN DE SES ENFANTS DU DROIT QU'IL AURAIT EU D'OBTENIR DE CE DERNIER L'ACCOMPLISSEMENT DE SES DEVOIRS D'ENTRETIEN ET D'ASSISTANCE ENVERS LUI SI BIEN QUE S'AGISSANT D'UN PREJUDICE CERTAIN MAIS FUTUR, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ASCENDANT SOIT DANS LE BESOIN AU MOMENT OU IL INTENTE SON ACTION ;

"ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A DEVELOPPE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE PUREMENT GENERAL SUR LA SITUATION DES ASCENDANTS A LA FIN DE LEUR VIE, SANS EXAMINER LES CIRCONSTANCES CONCRETES DE LA CAUSE, INVOQUEES PAR LES CONCLUSIONS ET TIREES DE CE QUE LE DEMANDEUR, MALADE CARDIAQUE, A PERDU SON FILS UNIQUE" ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE NUZA, PERE DE LA VICTIME, QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT QU'IL ETAIT DESORMAIS PRIVE DU DROIT DE SECOURS DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL ENVERS SON FILS DECEDE A L'AGE DE 15 ANS, LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS, RELEVE LE CARACTERE DE L'AIDE PREVUE PAR CE TEXTE DONT LE BENEFICE N'EST ACCORDE AUX ASCENDANTS QUE S'ILS SONT DANS LE BESOIN, ET PRECISE QUE CETTE EVENTUALITE NE SAURAIT ETRE RETENUE EN L'ESPECE POUR ACCORDER A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES -INTERETS QU'ELLE RECLAME SUR CETTE SEULE BASE ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS LES JUGES ONT PU ADMETTRE QUE LE DOMMAGE MATERIEL ETAIT INEXISTANT OU QU'IL ETAIT PUREMENT EVENTUEL ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT CERTAIN QU'IL SE PRODUIRAIT DANS L'AVENIR ;

QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LE PRADO