Case on Jury Questioning and Sufficiency of Culpability Phrasing in Attempted Murder and Murder Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by a Court of Assizes to eighteen years of penal servitude for complicity in attempted murder, complicity in murder, theft, and firearms offenses. The highest court quashed the decision because the jury was not questioned using language strictly equivalent to the required phrasing under procedural law concerning the accused's culpability. Specifically, the questions asked whether the accused "rendered himself an accomplice" rather than asking if the accused was "guilty of having committed" the act, which was deemed insufficient to provide a legal basis for the conviction as the chosen phrasing did not necessarily imply criminal liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 349 du Code de procédure pénale, Art. 60 du Code pénal, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Art. 593 du Code de procédure pénale; Case on Jury Questioning and Sufficiency of Culpability Phrasing in Attempted Murder and Murder Conviction: The highest court quashed the decision because the jury was not questioned using language strictly equivalent to the required phrasing under procedural law concerning the accused's culpability. Specifically, the questions asked whether the accused "rendered himself an accomplice" rather than asking if the accused was "guilty of having committed" the act, which was deemed insufficient to provide a legal basis for the conviction as the chosen phrasing did not necessarily imply criminal liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the successful ground for cassation concerning the defective phrasing of questions put to the jury regarding complicity.
Cited in the ground for cassation related to the conviction for complicity.
Cited in the ground for cassation related to the conviction for complicity.
Cited in the ground for cassation regarding the lack of legal basis for the conviction.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE TENTATIVES D'ASSASSINATS, COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS NE PORTAIENT PAS SUR SA CULPABILITE, SANS QU'AUCUNE DE LEURS ENONCIATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LADITE CULPABILITE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLES N'ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'AUCUN MODE LEGAL DE COMPLICITE ET QUE L'UNE D'ELLES RELEVAIT MEME DEUX MODES DE COMPLICITE CONTRADICTOIRES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE :
CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT - ;
ATTENDU QUE X... ETAIT ACCUSE DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE DE TENTATIVES D'ASSASSINATS ;
QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR CONSTATE PAR DES REPONSES AFFIRMATIVES A DES QUESTIONS REGULIEREMENT POSEES L'EXISTENCE DES CRIMES D'ASSASSINAT ET DE TENTATIVE D'ASSASSINATS, ONT ETE INTERROGES PAR DES QUESTIONS DISTINCTES DEMANDANT, POUR CHACUN D'EUX, SI X... S'EN ETAIT RENDU COMPLICE ;
ATTENDU QUE CES DERNIERES QUESTIONS, BIEN QUE SPECIFIANT DANS CHAQUE CAS, LE MODE DE COMPLICITE, ETAIENT CONCUES DANS DES TERMES QUI NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE QUI EST L'ELEMENT ESSENTIEL DE TOUTE CONDAMNATION ;
QUE SI L'EMPLOI DU MOT COUPABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SACRAMENTEL, IL EST DU MOINS NECESSAIRE QUE LES TERMES EMPLOYES SOIENT RIGOUREUSEMENT EQUIVALENTS ;
QUE LES EXPRESSIONS S'EST-IL RENDU COMPLICE - DONT IL A ETE USE EN L'ESPECE N'ONT PAS CE CARACTERE PUISQUE, AU REGARD DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ELLES NE SONT PAS NECESSAIREMENT INCONCILIABLES AVEC LA NON-EXISTENCE DE LA CRIMINALITE DE L'ACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES EN CES TERMES N'ONT PU DONNER UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUX AUTRES MOYENS PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 2 DECEMBRE 1965, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.