Commercial Director's Breach of Trust in Vehicle Sale Proceeds Diversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, acting as a commercial director, was entrusted with selling a vehicle and was convicted of breach of trust for diverting 11,000 francs of the sale proceeds to a third party whom he knew was not authorized to receive it, despite having offset 10,000 francs against prior garage invoices. The High Court rejected the appeal challenging the conviction for lack of stated fraudulent intent and proof of prejudice, reasoning that the lower court judges have the sovereign power to deduce bad faith from established factual elements, and the finding of the diversion of the sum belonging to the principal necessarily implies the existence of prejudice suffered by the civil party.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Director's Breach of Trust in Vehicle Sale Proceeds Diversion: The High Court rejected the appeal challenging the conviction for lack of stated fraudulent intent and proof of prejudice, reasoning that the lower court judges have the sovereign power to deduce bad faith from established factual elements, and the finding of the diversion of the sum belonging to the principal necessarily implies the existence of prejudice suffered by the civil party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL, HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 MAI 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT DETOURNE SUR LA SOMME PERCUE POUR PRIX DE LA VENTE DE LA VOITURE, LA SOMME DE 11000 FRANCS AU PROFIT D'UN SIEUR Y..., NOTAIRE, DONT IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA RECEVOIR;
"ALORS QUE, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND DOIVENT DECRIRE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES ILS FONT RESULTER, MEME IMPLICITEMENT, L'EXISTENCE DE CETTE INTENTION FRAUDULEUSE, QU'EN CONSEQUENCE LA CONSTATATION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL EST A ELLE SEULE INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER CE CONTROLE ET CECI D'AUTANT PLUS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET MEME D'UNE SIMPLE POSSIBILITE DE PREJUDICE POUR LE SIEUR Z...";
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL DU GARAGE "ROME GARAGE" A MARSEILLE, A RECU MANDAT D'UN SIEUR Z... DE VENDRE UNE VOITURE AUTOMOBILE DE MARQUE "JAGUAR" APPARTENANT A CE DERNIER;
QUE X... A VENDU CETTE VOITURE POUR UN PRIX DE 21000 FRANCS;
QU'IL A CONSERVE POUR SON GARAGE LA SOMME DE 10000 FRANCS EN PAYEMENT DE DIVERSES FACTURES ANTERIEURES LAISSEES EN SOUFFRANCE PAR Z... ET A FAIT PARVENIR, SANS INSTRUCTION DE SON MANDAT, LE SOLDE DU PRIX, SOIT 11000 FRANCS, A UN SIEUR Y..., QUI AURAIT ETE CREANCIER DE Z...;
QUE L'ARRET A PRECISE QUE SI LA BONNE FOI DE X... POUVAIT ETRE ADMISE POUR LA COMPENSATION QU'IL AVAIT OPEREE D'OFFICE ENTRE UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE ET LES SOMMES RESTANT DUES A "ROME GARAGE", IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME POUR LE DETOURNEMENT DE LA SOMME DE 11000 FRANCS AU PROFIT DE Y... QUI, COMME NE POUVAIT L'IGNORER X..., N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA RECEVOIR;
ATTENDU QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND DE DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DES ELEMENTS DE FAIT PAR EUX CONSTATES ET LIBREMENT DEBATTUS A L'AUDIENCE;
QUE LEUR DECISION DE CE CHEF N'ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION QUE SI ELLE EST EN OPPOSITION AVEC LES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE;
QUE, D'AUTRE PART, L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR LA PARTIE CIVILE SE TROUVE INCLUSE DANS LA CONSTATATION DU DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 11000 FRANCS LUI APPARTENANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PRADON.