Legislator Jurisprudence & Législation
66-90742 Généré par l'IA

Wife and Husband Convicted for Assault and Battery Using a Dog

Numéro de cause 66-90742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision that convicted the wife for voluntary assault and battery and the husband as an accomplice after they incited their dog to bite the victim, resulting in incapacitation exceeding eight days and subsequent permanent partial disability. The court rejected the argument that using a dog constituted only a minor infraction under a specific regulatory article, reasoning that initiating an attack with an animal falls within the scope of Article 309 of the Penal Code, which punishes the perpetrator of voluntary assault and battery regardless of the means employed, thereby affirming the convictions for the more serious offense.

Regeste Legislator

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ARTICLE 309 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Wife and Husband Convicted for Assault and Battery Using a Dog: The court rejected the argument that using a dog constituted only a minor infraction under a specific regulatory article, reasoning that initiating an attack with an animal falls within the scope of Article 309 of the Penal Code, which punishes the perpetrator of voluntary assault and battery regardless of the means employed, thereby affirming the convictions for the more serious offense.

Mots-clés

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voies de fait violence domestique coactivité criminelle responsabilité solidaire des époux peine corporelle infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

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ARTICLE 309 DU CODE PENAL
The court held that the act of inciting the dog against the victim fell within the scope of this article, which punishes the author of voluntary blows and injuries, regardless of the means employed.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court implicitly rejected the appeal based on this article by upholding the ruling after examining the merits.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 309 DU CODE PENAL

The court held that the act of inciting the dog against the victim fell within the scope of this article, which punishes the author of voluntary blows and injuries, regardless of the means employed.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court implicitly rejected the appeal based on this article by upholding the ruling after examining the merits.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° FEMME X... (MARIE-JOSE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE;

2° LES EPOUX Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET LE SIEUR Z..., POUR COMPLICITE, LA PREMIERE A 180 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 100 FRANCS D'AMENDE ET A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI;

SUR LE POURVOI DE LA DAME X... Y...:

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET);

SUR LE POURVOI DES EPOUX Z... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, DES ARTICLES 309 ET R 30, 7° DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DAME Z... A... COUPABLE DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET LE SIEUR Z... A... COMPLICE DU MEME DELIT EN RAISON DE CE QUE LA PREMIERE, SUR LA SUGGESTION DU SECOND, AURAIT, PAR DES PAROLES APPROPRIEES, EXCITE SON CHIEN A MORDRE LA DAME Y... X...;

"ALORS QUE LA COUR N'A RELEVE AUCUNE VIOLENCE COMMISE PERSONNELLEMENT PAR LA DAME A..., ET ALORS EN TOUT CAS QUE LE FAIT D'EXCITER UN CHIEN, QU'IL EN RESULTE OU NON UN DOMMAGE POUR LA PERSONNE ATTAQUEE PAR LE CHIEN, EST DEFINI COMME UNE SIMPLE CONTRAVENTION PAR L'ARTICLE R 30, 7° DU CODE PENAL";

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX Z..., A LA SUITE DE LA SCENE DE VIOLENCE QUI S'ETAIT DEROULEE, ONT EXCITE LEUR CHIEN A MORDRE LA FEMME Y...;

QUE LES MORSURES DE CET ANIMAL ONT ENTRAINE POUR ELLE UNE INCAPACITE TOTALE DE PLUS DE HUIT JOURS, ET, ULTERIEUREMENT, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE;

QUE LES PREVENUS AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LANCER LEUR CHIEN CONTRE LA VICTIME, CE FAIT RENTRE BIEN DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI PUNIT L'AUTEUR DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, QUEL QUE SOIT LE MOYEN EMPLOYE;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET SOURDILLAT.