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74-93026 Généré par l'IA

Homicide Conviction Quashed Due to Invalid Designation of Court of Assizes President

Numéro de cause 74-93026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of voluntary homicide and attempted murder and sentenced to death by the Court of Assizes of the Gard, sought cassation on the grounds that the ordinance designating the members of the Court of Assizes was void because the substituting President of the Court of Appeal, who issued the designation, was not established in the text to be the most senior of the Presidents of the Chamber, as required by law when substituting for the initially designated substitute President. The Supreme Court quashed the verdict, reasoning that since the designating ordinance failed to state that the substituting magistrate was the most senior President of the Chamber as mandated by the relevant decree, it was not established that the Court of Assizes was legally constituted, thus invalidating the entire subsequent procedure and conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLES 245, 250, 591,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Homicide Conviction Quashed Due to Invalid Designation of Court of Assizes President: The Supreme Court quashed the verdict, reasoning that since the designating ordinance failed to state that the substituting magistrate was the most senior President of the Chamber as mandated by the relevant decree, it was not established that the Court of Assizes was legally constituted, thus invalidating the entire subsequent procedure and conviction.

Mots-clés

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homicide motifs de cassation tentative de meurtre fixation de la peine magistrat défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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ARTICLES 245, 250, 591,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These procedural articles were cited in the context of the first ground for cassation, which challenged the composition of the court and subsequent procedure.
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66-91079
Homicide Conviction Quashed for Procedural Error in Jury Voting Declaration
90-86754
Homicide Conviction Appeal on Assessor Appointment and Jury List Irregularity
77-93033
Improper Composition of Assize Court Voids Conviction
94-85194
Homicide Conviction Quashed Due to Procedural Irregularities in Trial Record
80-95016
Attempted Murder Conviction Upheld Despite Challenge to Jury Selection Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965

This article was cited as the mandatory legal basis for concluding that the composition of the Court of Assizes was illegal due to the invalid designation of its members.

ARTICLES 245, 250, 591,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These procedural articles were cited in the context of the first ground for cassation, which challenged the composition of the court and subsequent procedure.

ARTICLES 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965

This article was cited alongside Article 40 in the context of the procedural defect raised in the first ground for cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANTONIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVES DE MEURTRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 591,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES ONT ETE NOMMES PAR ORDONNANCE DE M PERRIER, PRESIDENT A LA COUR D'APPEL, APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER, LUI-MEME EMPECHE ;

"ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LUI DESIGNE, LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT ETRE SUPPLEE QUE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, TELLES QUE LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR D'ASSISES ;

QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE M PERRIER AIT ETE LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET QU'AINSI L'ORDONNANCE EST ENTACHEE DE NULLITE AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ET L'ARRET DE CONDAMNATION" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE POUR REMPLACER LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 1ER DU MEME ARTICLE, LE PREMIER PRESIDENT SERA SUPPLEE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1974 FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU GARD POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1974 ET DESIGNANT LES MEMBRES DE LA COUR, ENONCE QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE PAR "M PERRIER, PRESIDENT A LA COUR D'APPEL DE NIMES, APPELE A REMPLACER M LE PRESIDENT BRUNEL, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1973 POUR SUPPLEER M LE PREMIER PRESIDENT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, LUI-MEME LEGITIMEMENT EMPECHE" ;

ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE N'INDIQUE PAS QUE M PERRIER, REMPLACANT M BRUNEL, REGULIEREMENT DESIGNE POUR SUPPLEER LE PREMIER PRESIDENT, ETAIT COMME L'EXIGE L'ARTICLE 40, ALINEA 2, DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, SUSVISE LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ;

QUE DES LORS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES MEMBRES DE LA COUR AIENT ETE DESIGNES PAR LE MAGISTRAT AYANT QUALITE POUR FAIRE CETTE DESIGNATION ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA COUR AIT ETE LEGALEMENT COMPOSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DU 25 OCTOBRE 1974, ENSEMBLE L'ORDONNANCE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COUR, TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, NOTAMMENT L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT