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66-91932 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Regarding Qualification of Assault and Referral Jurisdiction

Numéro de cause 66-91932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the Court of Appeal's Chamber of Accusation which, after being seized following a decision on jurisdiction, confirmed the referral of the accused to the Correctional Tribunal for the offense of inflicting wounds punishable under Article 311 of the Penal Code (resulting in less than eight days of incapacity for work), despite the civil party's assertion that the act constituted attempted assassination requiring referral to the Assize Court. The Supreme Court found the appeal admissible based on the relevant procedural code concerning appeals against decisions on jurisdiction, but ultimately dismissed the appeal because the Chamber of Accusation was justified, based on the facts it established without contradiction or insufficiency, in rejecting the criminal intent necessary for a more serious qualification and in confirming the referral for the lesser offense of aggravated assault under Article 311.

Regeste Legislator

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Art. 311 du Code pénal, Art. 574 du Code de procédure pénale, Art. 214 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Civil Party Appeal Regarding Qualification of Assault and Referral Jurisdiction: The Supreme Court found the appeal admissible based on the relevant procedural code concerning appeals against decisions on jurisdiction, but ultimately dismissed the appeal because the Chamber of Accusation was justified, based on the facts it established without contradiction or insufficiency, in rejecting the criminal intent necessary for a more serious qualification and in confirming the referral for the lesser offense of aggravated assault under Article 311.

Mots-clés

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tentative de lésions corporelles graves infraction transmission pour cause d'incompétence acte de procédure partie à la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 311 du Code pénal
This article defines the offense (less than eight days incapacity) that the Chamber of Accusation retained for the indictment, which was the subject of the appeal.
Art. 574 du Code de procédure pénale
This article establishes the admissibility of the appeal before the Court of Cassation when the indictment ruling concerns jurisdiction.
Art. 214 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for cassation argued by the appellant, relating to the jurisdiction assessment, although the appeal was ultimately rejected.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
This article was cited in the grounds for cassation argued by the appellant, concerning the qualification of the facts.
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00-82983
Civil Party Appeal Against Indictment Chamber Decision on Violence and Dismissal of Charges
99-82127
Civil Party Appeal Regarding Indictment Chamber Decision on Reclassification of Offense
08-86568
Civil Party's Appeal on Requalification of Rape Admissibility
96-86666
Civil Party v. Defendant (Legitimate Defense in Assault Case)
99-84474
Civil Party Appeal Against Indictment Chamber Decision Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 311 du Code pénal

This article defines the offense (less than eight days incapacity) that the Chamber of Accusation retained for the indictment, which was the subject of the appeal.

Art. 574 du Code de procédure pénale

This article establishes the admissibility of the appeal before the Court of Cassation when the indictment ruling concerns jurisdiction.

Art. 214 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for cassation argued by the appellant, relating to the jurisdiction assessment, although the appeal was ultimately rejected.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This article was cited in the grounds for cassation argued by the appellant, concerning the qualification of the facts.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 13 MAI 1966, QUI A PRONONCE LE RENVOI DE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIGNE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL 14 FEVRIER 1967 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI ETAIT SAISIE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE APRES REGLEMENT DE JUGES, A REJETE LES CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT DEVANT ELLE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE TENTATIVE D'ASSASSINAT DE LA PART DE Y... ET QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES POURSUITES, ET PRONONCE LE RENVOI DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIGNE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS ET PORT D'ARME, PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES AUDIT X..., CES COUPS ET CES BLESSURES N'AYANT PAS OCCASIONNE DE MALADIE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS, CE QUI CONSTITUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQU'IL STATUE SUR LA COMPETENCE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR DECLINATOIRE DES PARTIES;

QU'AINSI, LE POURVOI DE X... EST RECEVABLE;

VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 296 ET SUIVANTS, 311 DU CODE PENAL, 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION D'AVOIR PORTE AU DEMANDEUR DES COUPS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE MOINS DE HUIT JOURS AVEC PREMEDITATION, DE GUET-APENS, ET EN USANT D'UNE ARME DANGEREUSE, AU MOTIF QUE L'INCAPACITE DONT A SOUFFERT LE DEMANDEUR ET QUE DEUX MEDECINS LEGISTES ONT CONSTATE AVOIR DURE UN MOIS ET DEMI, AURAIT EN REALITE ETE DE MOINDRE DUREE, DU FAIT QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE VU A SON BUREAU MOINS DE HUIT JOURS APRES LES FAITS;

" ALORS QUE LA DUREE DE L'INCAPACITE EST SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION D'UN FAIT DONT TOUTES LES CIRCONSTANCES DEMONTRENT QU'IL A ETE COMMIS AVEC UNE INTENTION HOMICIDE DONT LES FAITS, CONSTATES PAR LE JUGE DU FOND, CONSTITUENT DES CHARGES SUFFISANTES ET QUE, SEULE, POUVAIT APPRECIER AU FOND LA JURIDICTION CRIMINELLE;

" ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE Y..., AGE DE 23 ANS ET DOUE DE LA FORCE PHYSIQUE DES TRAVAILLEURS MANUELS AVAIT, DANS LE BUT D'ATTAQUER LE DEMANDEUR QUI EST AGE DE 45 ANS, CRU DEVOIR SE MUNIR D'UNE ARME " DANGEREUSE " DONT LE SEUL USAGE SUFFIT A CARACTERISER L'INTENTION DE TUER, ET QUE DE PLUS, IL AVAIT PREMEDITE SON ACTE ET AGI DE GUET-APENS, SE CACHANT DANS LE VEHICULE DE SA VICTIME POUR SE FAIRE TRANSPORTER PAR ELLE EN UN LIEU DESERT ET POUVOIR AINSI L'AGRESSER AISEMENT ET SANS TEMOINS;

" ALORS QUE LE JUGE DU FOND QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE N'A PAS REPONDU AU MOYEN DE FAIT TIRE DE CE QUE LA PRETENDUE BENIGNITE DES COUPS PORTES TIENT NON A LA MODERATION VOLONTAIRE DE L'AGRESSEUR, MAIS AU FAIT QU'IL FUT SURPRIS ALORS QU'IL ETAIT CACHE DANS LA CAISSE EXIGUE D'UNE PETITE CAMIONETTE OU IL SE TENAIT ACCROUPI DERRIERE DES CARTONS ET OU IL N'A PU AISEMENT BRANDIR SON ARME, ET ALORS QUE LE DEMANDEUR, AYANT PRIS LA FUITE, NE FUT REJOINT PAR SON AGRESSEUR QUE PARCE QU'IL AVAIT FAIT UNE CHUTE, CE DONT L'AUTRE PROFITA POUR LUI PORTER DEUX COUPS ALORS QU'IL ETAIT A TERRE ET TENTAIT D'ESQUIVER L'AGRESSION A LAQUELLE MIT FIN L'ARRIVEE D'UN TEMOIN QUI DEVAIT DECLARER : " SI JE N'ETAIS PAS ARRIVE, IL L'AURAIT TUE ";

ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DISQUALIFIER DES FAITS AUSSI GRAVES AU PRETEXTE QUE L'APPRECIATION DE CE TEMOIN SERAIT SUBJECTIVE OU QUE Y... N'AYANT PAS ETE MENACE PAR LE DEMANDEUR, N'AURAIT EU AUCUNE RAISON DE LE TUER, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS ";

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT FONDEE, AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR ELLE ENONCEES ET QU'ELLE A APPRECIEES DANS DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE COMME DE TOUTE CONTRADICTION, A ECARTER L'INTENTION CRIMINELLE ET A NE RETENIR, A LA CHARGE DE Y..., QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRESENTE AU SOUTIEN DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TURQUEY AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM LEDIEU ET MARTIN-MARTINIERE